Organisme assureur : Au libre choix de l'entreprise. Bénéficiaires :

Catégories	Classification
Cadres relevant de l'art. 2.1 de l'ANI du 17-11-2017 relatif à la prévoyance des cadres	À partir du niveau VII échelon 1
Salariés relevant de l'art. 2.2 de l'ANI du 17-11-2017 relatif à la prévoyance des cadres (assimilés cadres)	Niveau VI échelons 1 et 2
Salariés pouvant être intégrés à la catégorie objective des cadres au titre de l'art. R. 242-1-1 CSS	Niveaux IV et V échelons 1 et 2

Disposition agréée par la commission paritaire de l'APEC le 4-9-2024. Cotisation : Minimale de 1,6 % de la tranche 1 (dont 1,5 % à la charge de l'employeur). Répartition à parts égales entre l'employeur et le salarié pour l'éventuelle cotisation au-delà de 1,6 % sur la T1, ainsi que l'intégralité de la cotisation sur la T2 (limitée à 4 fois le PASS). Prestations : - Salaire de référence : Salaire brut annuel (T1 et T2 limitée à 4 PASS) des 4 trimestres civils précédant l'événement. - Décès toutes causes ou invalidité permanente et totale : Capital décès égal à 300 % du salaire de référence, majoré de 60 % par personne à charge à partir de la 2e personne à charge. En cas d'invalidité permanente et totale (salarié invalide de 3e catégorie ou victime d'un AT bénéficiant d'une rente majorée pour recours à l'assistance d'une tierce personne), versement d'un capital égal à celui prévu en cas de décès (y compris les majorations familiales). - Double effet : Décès simultané ou postérieur du conjoint, du partenaire d'un PACS ou du concubin, versement aux enfants à charge d'un 2e capital égal au capital décès, hors majoration pour enfant à charge. Est considéré comme simultané le décès survenu au cours du même événement sans qu'il soit possible de déterminer l'ordre du décès ou lorsque le décès du conjoint survient dans un délai de 24 h avant celui du salarié. - Allocation obsèques : Versement, dans la limite des frais réels, d'une allocation égale à (en % du PMSS) : 150 % en cas de décès du salarié; 100 % en cas de décès du conjoint (ou partenaire d'un PACS ou concubin) ou d'une personne à charge. - Rente éducation : En cas de décès ou d'invalidité permanente et totale du salarié, versement aux enfants à charge d'une rente fixée comme suit :

Age de l'enfant	Montant (en % du salaire de référence)	Montant annuel minimum (en euros)
Jusqu'au 16e anniversaire	10 %	4 800 €
Au-delà du 16e et jusqu'au 18e anniversaire	12 %	5 800 €
Du 18e anniversaire jusqu'à 25 ans révolus	12 %	5 800 €

En cas de poursuite d'études ou jusqu'au 30e anniversaire en cas de contrat d'apprentissage. Rente doublée pour les orphelins des 2 parents. - Rente handicap : Versement d'une rente d'un montant de 610,04 € par mois (valeur au 1-1-2023) au profit de chaque enfant handicapé ou invalide, ou enfant à charge au moment du décès du salarié qui est reconnu en invalidité équivalente à l'invalidité de 2e ou 3e catégorie ou qui bénéficie de l'allocation d'adulte handicapé ou qui est titulaire de la carte d'invalidité. - Incapacité de travail : En relais de l'obligation de maintien de salaire par l'employeur ou après 160 jours d'arrêt de travail continu pour les salariés n'ayant pas l'ancienneté requise (et sous réserve que le salarié perçoive des IJSS), indemnisation complémentaire égale à 80 % du salaire de référence, sous déduction des IJSS brutes et des droits à maintien de salaire. En cas d'épuisement des droits à maintien de salaire par l'employeur, l'indemnisation intervient après la période de franchise de la SS. En cas de rechute entraînant un nouvel arrêt dans un délai < 2 mois, les prestations reprennent (sans franchise) et sont calculées sur les mêmes bases qu'avant la reprise du travail. Si, en revanche, la rechute survient plus de 2 mois après la reprise, celle-ci est considérée comme un nouvel accident ou une nouvelle maladie de sorte que la franchise est à nouveau applicable. Plafond d'indemnisation (SS + régime de prévoyance + tout autre revenu) : rémunération nette. - Invalidité : Sous déduction de la rente brute de la SS, versement d'une rente fixée comme suit (en % du salaire de référence) : 48 % pour une invalidité de 1re catégorie ou une incapacité permanente comprise entre 33 % et 66 %; 80 % pour une invalidité de 2e ou 3e catégorie ou une incapacité permanente ≥ 66 %. Plafond d'indemnisation (SS + régime de prévoyance + tout autre revenu) : rémunération nette. Maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail : Les garanties sont maintenues au profit des salariés bénéficiant : d'un maintien total ou partiel de salaire de l'employeur ou d'indemnités complémentaires financées au moins pour partie par l'employeur; des prestations en espèces de la Sécurité sociale (indemnités journalières, rentes d'invalidité ou d'incapacité permanente de travail) en cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident, d'invalidité/incapacité permanente professionnelle; d'un revenu de remplacement versé par l'employeur (activité partielle de longue durée, activité partielle de droit commun, reclassement, mobilité...); d'un congé de proche aidant total ou partiel sous réserve de bénéficier de l'allocation de proche aidant et de payer les cotisations. Les cotisations sont dues. L'assiette des cotisations et des prestations à retenir en cas de versement d'un revenu de remplacement est celle du montant de l'indemnisation versée dans le cadre de la suspension du contrat de travail (indemnisation légale le cas échéant complétée d'une indemnisation complémentaire ou conventionnelle versée par l'employeur). Pour le salarié bénéficiant d'un congé de proche aidant, la rémunération à prendre en compte pour la détermination de l'assiette et le calcul de la cotisation est égale au montant moyen des rémunérations perçues au cours des 12 mois précédant la période du congé.