Congé « spécial santé »

Cet accord prévoit des dispositions spécifiques pour diverses situations médicales et sociales :

Interruption spontanée de grossesse : La salariée qui fait face à une interruption spontanée de grossesse avant la 22e semaine d'aménorrhée (et son conjoint, partenaire de PACS ou concubin) bénéficie d'une autorisation d'absence de 3 jours rémunérés, non déductibles des congés payés et pouvant être accolés à un arrêt de travail éventuellement prescrit. Les salariés ne souhaitant pas bénéficier de ce congé peuvent y substituer 3 jours maximum de télétravail exceptionnel.
Dysménorrhée, endométriose et ménopause : Les salariées souffrant de dysménorrhée ou d'endométriose peuvent bénéficier de 1 à 3 jours de télétravail sur la période concernée. La salariée souffrant de symptômes temporairement invalidants liés à la ménopause peut bénéficier de 1 à 3 jours de télétravail par semaine. Les jours de télétravail susvisés sont accordés en concertation avec le responsable.
Parcours d'assistance médicale à la procréation (AMP ou PMA) :
- La salariée engagée dans un parcours d'AMP peut, en concertation avec son responsable, bénéficier de 1 à 3 jours de télétravail supplémentaire sur la période concernée.
- Le conjoint salarié (ou partenaire de PACS/concubin) bénéficie d'autorisations d'absence pour l'ensemble des rendez-vous médicaux obligatoires ou nécessaires, dans la limite de 6 demi-journées d'absence rémunérées, assimilées à une période de travail effectif au titre de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise.
Grossesse et allaitement :
- Réduction d'horaires durant la grossesse : Les salariées enceintes peuvent quitter leur poste 20 minutes plus tôt chaque jour à compter du 4e mois de grossesse, et 30 minutes plus tôt à partir du 6e mois de grossesse. Elles bénéficient également d'une journée de télétravail par semaine (et, le cas échéant, au-delà sur avis exprès du médecin traitant), en concertation avec le responsable hiérarchique.
- Autorisations d'absence pour le conjoint de la femme enceinte : Le conjoint salarié (ou partenaire de PACS/concubin) bénéficie de 3 demi-journées rémunérées maximum pour se rendre à 3 examens médicaux obligatoires pendant la grossesse (Accord du 8-4-2026 non étendu, applicable à compter de sa date de signature), assimilées à une période de travail effectif au titre de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise.
- Temps consacré à l'allaitement sur le lieu de travail : Au-delà des dispositions légales applicables, pendant 6 mois, la salariée bénéficie de 3 périodes de 20 minutes rémunérées et considérées comme du temps de travail effectif (2 positionnées aux pauses habituelles, la 3e fixée en accord avec le responsable). À condition d'obtenir l'accord de l'employeur, elle peut bénéficier de 2 jours de télétravail maximum par semaine.
Maintien dans l'emploi des salariés victimes de violences conjugales : Sur présentation d'un justificatif, l'employeur doit faciliter les avances sur salaires demandées par les salariés concernés, la prise de congés payés ou sans solde afin de réaliser des démarches administratives liées à cette situation, et des aménagements temporaires du temps de travail pour permettre au salarié concerné de se rendre à des rendez-vous personnels sur le temps de travail. Le salarié victime de violences conjugales pourra, en fonction de sa situation personnelle, demander le changement de son numéro de téléphone portable professionnel afin d'éviter tout risque de harcèlement.

Modalités de mise en œuvre : Le salarié confronté à l'un des événements susvisés peut demander à son responsable (par tout moyen) le bénéfice d'un « congé spécial santé ». Dans un délai de 15 jours suivant la prise dudit congé, le salarié doit présenter un justificatif médical indiquant qu'il/elle se trouve dans un des cas prévus par l'accord. Il est précisé que seul le médecin du salarié peut être amené à connaître les raisons justifiant le télétravail ou le congé choisi.