Salariés concernés :
- Cadres de niveau 305 à 480 exerçant des responsabilités de management élargi ou des missions commerciales, ou accomplissant des tâches de conduite et de supervision de travaux, disposant d'une large autonomie, liberté et indépendance dans l'organisation et la gestion de leur temps de travail pour exécuter les missions qui leur sont confiées.
- Salariés dont les horaires ne sont pas contrôlables, quantifiables à l'avance, prédéterminables et qui disposent d'une très grande autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées. Sont principalement concernés les TAM à partir du niveau 6, échelon 2, coefficient 265 et plus particulièrement les salariés occupant des fonctions itinérantes (activité hors des locaux de l'entreprise).
Nombre de jours travaillés : 218 jours par an, journée de solidarité incluse (congés pour événements familiaux déduits de la durée annuelle du travail). Proratisation en cas d'année incomplète.
Jours de repos : pris par journée ou demi-journée. Les jours non pris peuvent être placés en CET.
Renonciation à des jours de repos : avec l'accord de l'employeur, le salarié peut renoncer à une partie de ses jours de repos en contrepartie d'une indemnisation. La rémunération de chaque jour racheté est égale à 110 % du salaire journalier. Le nombre de jours travaillés dans l'année civile ne peut excéder 230.
Dépassement du forfait : en cas de dépassement du forfait, le salarié doit prendre un nombre de jours équivalent au cours des 3 premiers mois de l'année suivant l'année de référence.
Rémunération : 110 % du salaire minimum conventionnel correspondant au niveau de classification du salarié. Rémunération mensuelle lissée. La rémunération journalière est calculée comme suit : rémunération annuelle brute (hors prime ayant un caractère annuel) / 218.
Incidences des absences, des arrivées ou départs en cours de période : lorsque le salarié est absent, sa rémunération est réduite à hauteur du montant du salaire correspondant à la durée de l'absence. L'indemnisation est calculée sur la base de la rémunération lissée. La rémunération mensuelle lissée du salarié est calculée comme suit : rémunération mensuelle / 21,67 jours. En cas d'arrivée ou de départ en cours d'année, la rémunération est régularisée en fonction du nombre de jours réellement travaillés au cours de la période de présence du salarié.
Mesures destinées à assurer la protection de la santé et de la sécurité des salariés :
- 2 entretiens par an (+ entretien spécifique en cas de difficulté inhabituelle).
- Suivi régulier de l'organisation du travail du salarié, de sa charge de travail et de l'amplitude de ses journées de travail.
- Mise en place d'un support rempli par le salarié sous le contrôle de l'employeur, répertoriant le nombre et la date des jours travaillés, le positionnement et la qualification des jours non travaillés (repos hebdomadaire, congés payés, congés conventionnels ou jours de repos).
- Droit à la déconnexion des outils de travail et de communication à distance ; disposition étendue sous réserve qu'un accord d'entreprise complète les modalités d'exercice du droit à la déconnexion ou, à défaut, que l'employeur fixe lui-même ces modalités (Arrêté du 10-11-2021).
- Lors des temps de repos ou congés, d'une part le salarié n'est pas tenu de consulter, ni de répondre à des courriels, messages, ou appels téléphoniques et d'autre part, il lui est recommandé de ne pas contacter les autres salariés.