Application de l'avenant du 10-7-2025: Avenant étendu, à durée déterminée, applicable à compter du 31-7-2025 et jusqu'au 28-2-2028. Avenant conclu en application de la loi n° 2025-127 de finances pour 2025 du 14-2-2025. Elle permet, sous réserve notamment de la conclusion d'un accord de branche étendu, aux entreprises de diminuer l'horaire de travail des salariés, et de percevoir une allocation de l'État pour les heures non travaillées en contrepartie d'engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle. Les salariés des entreprises dont l'activité est visée par le champ d'application professionnel de la CCN sont concernés. Possibilité de placer les salariés en position d'activité partielle par entreprise, établissement, ou partie d'établissement (atelier, unité de production, service ou équipe).
Date de début et durée de l'application de l'APLD rebond: Le début de l'activité partielle ne peut être antérieur au 1er jour du mois civil au cours duquel la demande d'homologation du document élaboré par l'employeur a été transmise à l'Administration, ni postérieure au 1er jour du 3e mois civil suivant la transmission de la demande d'homologation à l'Administration (cette date doit être commune à tous les établissements compris dans le périmètre du document établi par l'employeur pour l'entreprise ou le groupe). Durée d'application prévue dans la limite de 18 mois d'indemnisation, consécutifs ou non, sur une période de référence de 24 mois consécutifs.
Régime de l'activité partielle de longue durée rebond:
- Réduction maximale de l'horaire de travail: Au maximum pour chaque salarié concerné, 40 % de la durée légale ou, lorsqu'elle est inférieure, de la durée collective de travail ou de la durée prévue par le contrat de travail du salarié (sauf cas exceptionnels précisés dans le document élaboré par l'employeur et décision de l'Administration autorisant une réduction de l'horaire de travail jusqu'à 50 % de la durée légale, conventionnelle ou contractuelle de travail). Réduction de l'horaire de travail appréciée sur la durée d'application de l'APLD rebond, telle que prévue par le document unilatéral (possibilité d'alterner des périodes de faible et de forte réduction d'activité, pouvant aller jusqu'à la suspension temporaire de l'activité). La charge de travail et, le cas échéant, les objectifs des salariés soumis à une convention individuelle de forfait en jours sont adaptés du fait de la mise en œuvre de l'activité réduite.
- Information des salariés: Respect d'un délai de prévenance de 5 jours ouvrés avant la mise en place effective du dispositif d'activité réduite et avant toute modification de la programmation indicative des variations d'horaire ou de fin du dispositif. Délai pouvant être réduit exceptionnellement à 3 jours (après information du CSE et des organisations syndicales représentatives) dans des cas précisés dans le document unilatéral de l'employeur ou l'accord collectif.
- Indemnisation des salariés: Indemnité horaire versée par l'employeur conformément aux dispositions légales et réglementaires. Afin de limiter l'impact d'une éventuelle fluctuation du taux de réduction de l'activité sur la rémunération mensuelle du salarié, possibilité de mettre en place un lissage du montant de l'indemnisation de l'activité réduite et de la rémunération versée au salarié sur la durée d'application du dispositif. Une régularisation de l'indemnité versée au salarié devra intervenir, le cas échéant, au terme de la période de référence ; dispositions exclues de l'extension.
- Engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle: Les engagements en matière d'emploi doivent porter au minimum sur les salariés concernés par le dispositif d'activité partielle et s'appliquer pour une durée au moins égale, pour chaque salarié concerné, à la durée d'application du dispositif dans l'entreprise ou l'établissement. L'employeur doit définir ses engagements en matière de formation professionnelle ainsi que les modalités d'information (par tout moyen) des salariés inclus dans le périmètre du dispositif susvisé.
- Maintien des droits en matière de couverture sociale: Les salariés placés en activité partielle de longue durée rebond bénéficient d'un maintien des garanties en matière de frais de santé et de prévoyance.