Conditions d'application

Dispositions étendues sous réserve qu'elles soient complétées par un accord d'entreprise précisant les catégories de salariés susceptibles de conclure une convention individuelle de forfait annuel en jours (au-delà de la seule reprise des dispositions légales) et prévoyant les conditions de prise en compte, pour la rémunération des salariés, des arrivées, départs et absences en cours de période (Arrêté du 22-9-2025).

Salariés concernés

Cadres disposant d'une véritable autonomie dans leur emploi du temps et d'un réel pouvoir de décision dans l'organisation de leur travail sur le court et moyen terme, et dont la nature des fonctions les dispense de suivre l'horaire collectif applicable au sein du service (ou de l'équipe) auquel ils sont intégrés.

Période probatoire

À l'exception des cadres embauchés directement en forfait annuel en jours, les cadres passant d'une organisation de travail à l'heure à un forfait annuel en jours bénéficient d'une période probatoire de 12 mois pendant laquelle ils peuvent revenir à l'organisation précédente en retrouvant leur rémunération précédente (sauf si changement de rémunération lié à une promotion).

Nombre de jours travaillés

Sauf disposition plus favorable en entreprise, il ne peut excéder 217 jours/an (journée de solidarité prise en charge par l'employeur) pour une année complète de travail et un droit complet à congés payés. Le nombre de jours travaillés est proratisé en cas d'année incomplète. Les arrêts de travail pour maladie et AT et les congés spéciaux sont déduits du nombre de jours travaillés par an.

Période de référence du forfait

Période de 12 mois consécutifs fixée, par défaut, à l'année civile.

Jours de repos

À prendre par journées complètes (ou demi-journées à la demande du salarié), par accord entre le salarié et l'employeur. Ils doivent être soldés avant le dernier jour de la période de référence des congés payés ou placés sur un compte épargne temps s'il existe dans l'entreprise.

Rémunération

À défaut de dispositif de forfait annuel en jours déjà prévu par accord d'entreprise au jour de l'entrée en vigueur de la CCN, les partenaires sociaux recommandent que la rémunération des cadres sous forfait jours soit au moins égale au montant annuel du salaire minimum garanti de branche ou d'entreprise correspondant à la qualification du salarié majoré de 10 %.

Suivi de la charge de travail et droit à la déconnexion

Les mesures suivantes sont prévues :

Établissement par le salarié d'un document de suivi mensuel validé par l'employeur faisant apparaître le nombre et la date des journées ou demi-journées travaillées ainsi que le positionnement et la qualification des journées et demi-journées non travaillées, et fixant les modalités d'exercice du droit à la déconnexion du salarié.
Procédure d'alerte permettant au salarié d'informer par écrit l'employeur et les IRP en cas de difficultés portant sur l'organisation et la charge de travail (incluant un entretien sous quinzaine avec l'employeur pour fixer les mesures permettant de remédier aux difficultés et un nouvel entretien 1 mois plus tard).
Organisation par l'employeur, chaque semestre, d'un entretien individuel avec chaque salarié concerné pour examiner notamment la charge de travail, l'amplitude des journées d'activité, l'articulation vie privée/vie professionnelle et le niveau de salaire.