Mise en place : La demande de passage d'un temps plein à un temps partiel est effectuée par le salarié par écrit (LRAR ou lettre remise en main propre contre décharge) en précisant la durée de travail souhaitée. Dès réception de la demande, l'employeur a 1 mois pour notifier par écrit (LRAR ou lettre remise en main propre contre décharge) sa réponse motivée.
Durée minimale de travail : La durée minimale de travail est de 24 heures par semaine (ou équivalent mensuel). Elle est réduite à 8 heures par semaine (ou équivalent mensuel) pour le personnel de ménage et d'entretien, les coursiers, et les juristes et rédacteurs chargés d'une mission ponctuelle.
Coupure quotidienne : Le salarié dont la durée minimale de travail est réduite à 8 heures par semaine bénéficie d'horaires de travail regroupés en une seule séquence de travail pour chaque journée travaillée.
Modification des horaires de travail : Un délai de prévenance de 7 jours calendaires est applicable en cas de modification de la répartition des horaires (hors personnel ayant une durée de travail réduite). Pour les salariés dont la durée minimale de travail est réduite à 8 heures par semaine, un délai de prévenance de 7 jours ouvrés et l'accord exprès du salarié sont requis en cas de modification de la durée et de la répartition des horaires.
Complément d'heures : Il est possible d'augmenter temporairement la durée du travail des salariés à temps partiel par la conclusion d'un maximum de 4 avenants « complément d'heures » par an et par salarié (en dehors des cas de remplacement d'un salarié absent nommément désigné). Les heures réalisées dans le cadre des compléments d'heures sont majorées de 10 %.
Heures complémentaires :
- La limite des heures complémentaires est de 1/3 de la durée contractuelle du travail. Le salarié dont la durée minimale de travail est réduite à 8 heures par semaine peut, sous conditions, refuser d'effectuer des heures complémentaires incompatibles avec les horaires de travail d'un autre emploi qu'il occupe.
- Les majorations sont de 10 % pour les heures complémentaires effectuées dans la limite de 1/10e de la durée contractuelle de travail, et de 25 % pour celles effectuées au-delà de 1/10e de la durée contractuelle de travail.