Dispositions générales : Dispositions applicables sous réserve de l'absence d'accord d'entreprise prévoyant l'attribution de jours de congés supplémentaires. Le droit à congé payé supplémentaire s'apprécie à la date d'expiration de la période de référence ; il est proportionnel à la durée du congé légal acquis. Lorsque le nombre de jours de congés payés (y compris les congés supplémentaires), n'est pas un nombre entier, la durée du congé est portée au nombre entier supérieur.

Ancienneté	Nombre de jours (ouvrables)⁽¹⁾
2 ans	1 jour, 2 jours pour le salarié âgé d'au moins 45 ans
20 ans	3 jours pour le salarié âgé de plus de 55 ans

⁽¹⁾ Dans le cadre d'une convention de forfait, ces jours viennent en réduction du nombre d'heures ou de jours convenus dans la convention.

Cadre dirigeant ou salarié ayant conclu une convention de forfait : 1 jour pour le salarié justifiant de 1 an d'ancienneté + application des dispositions générales (ci-avant). Dispositions transitoires : Salariés visés : salariés ayant conclu un contrat de travail antérieurement au 1-1-2024 (date d'entrée en vigueur de la CCN) bénéficiant d'un nombre de jours de congés payés supplémentaires supérieur (au titre de l'accord du 23-2-1982, de dispositions territoriales ou sectorielle ou des dispositions de la CCN des ingénieurs et cadres du 13-3-72), à celui prévu par la CCN unique du 7-2-2022. Disposition de maintien des droits : le salarié conserve le bénéfice du nombre de jours de congés payés supplémentaires. À l'issue d'une période de 5 ans à compter de l'entrée en vigueur de la CCN unique, la situation du salarié est réexaminée. Deux hypothèses : - Maintien des droits, si le salarié a un nombre de jours de congés supplémentaires supérieur à celui prévu par la présente CCN unique - Ou application des dispositions de la CCN du 7-2-2022, si le salarié a un nombre de jours de congés supplémentaires inférieur ou égal à ceux de ladite CCN Le maintien des droits ne se cumule pas avec les dispositions de la CCN au titre des jours de congés supplémentaires et cesse lorsque le salarié bénéficie d'un nombre de jours au moins égal à celui prévu par la CCN. Cas spécifique des salariés de la sidérurgie : Au 31-12-2023, comparaison entre le nombre de jours de congés supplémentaires du salarié au titre de la CCN de la sidérurgie et celui au titre de la CCN de la métallurgie. Maintien des droits issus de la CCN de la sidérurgie si le nombre de jours de congés supplémentaires est supérieur à celui de la CCN de la métallurgie. La situation du salarié ne fera l'objet d'aucune réévaluation ultérieure.