Application du régime

Le chapitre II du titre VII de la CCN reprend les dispositions de l'accord du 30 novembre 2023 étendu, ayant mis en place le régime de prévoyance harmonisé, commun à la branche de la boulangerie-pâtisserie industrielle et à la branche des œufs. Le régime est applicable depuis le 1er janvier 2025. Il s'applique depuis le 1er janvier 2024 aux entreprises qui appliquaient déjà le régime de la branche de la boulangerie-pâtisserie industrielle.

Organisme assureur

Au choix de l'entreprise. Les entreprises disposant déjà d'un régime de prévoyance à la date d'entrée en vigueur du présent régime peuvent maintenir leur contrat auprès de leur organisme assureur, sous réserve que les prestations garanties soient au moins équivalentes à celles du présent régime (appréciation risque par risque).

Bénéficiaires

L'ensemble des salariés, quelle que soit la nature de leur contrat de travail. Les salariés bénéficiant ou pouvant bénéficier des garanties de prévoyance des cadres sont définis comme suit :

Cadres relevant de l'article 2.1 de l'ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres : niveaux J à M
TAM relevant de l'article 2.2 de l'ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres (assimilés cadres) : niveau I
TAM pouvant être intégrés à la catégorie objective des cadres au titre de l'article R. 242-1-1 CSS : niveaux F à H

Cotisations

Les cotisations sont calculées sur la rémunération annuelle brute, toutes primes et indemnités confondues.

Non-cadres

Au 1er décembre 2025

Garanties	Employeur (TA/TB)	Salarié (TA/TB)
Décès/IAD	0,108 %	0,047 %
Allocation obsèques	0,008 %	0,003 %
Rente éducation	0,084 %	0,036 %
Incapacité de travail	-	0,343 %
Invalidité	0,788 %	-
Total	0,988 %	0,429 %

Au 1er janvier 2026

Garanties	Employeur (T1/T2)	Salarié (T1/T2)	Total (T1/T2)
Décès/IAD	0,111 %	0,048 %	0,159 %
Allocation obsèques	0,008 %	0,003 %	0,011 %
Rente éducation	0,084 %	0,036 %	0,120 %
Incapacité de travail	-	0,351 %	0,351 %
Invalidité	0,807 %	-	0,807 %
Total	1,010 %	0,438 %	1,448 %

T1 : partie du salaire brut limitée à 1 PASS. T2 : partie du salaire brut comprise entre 1 et 4 fois le PASS.

Cadres

Au 1er décembre 2025

Garanties	Employeur TA	Employeur TB	Salarié TA	Salarié TB
Décès/IAD	0,660 %	0,245 %	-	0,245 %
Allocation obsèques	0,010 %	0,005 %	-	0,005 %
Rente éducation	0,120 %	0,060 %	-	0,060 %
Incapacité de travail	0,314 %	0,382 %	-	0,382 %
Invalidité	0,564 %	0,497 %	-	0,497 %
Total	1,668 %	1,189 %	-	1,189 %

Au 1er janvier 2026

Garanties	Employeur T1	Employeur T2	Salarié T1	Salarié T2	Total T1	Total T2
Décès/IAD	0,676 %	0,251 %	-	0,251 %	0,676 %	0,502 %
Allocation obsèques	0,010 %	0,005 %	-	0,005 %	0,010 %	0,010 %
Rente éducation	0,120 %	0,060 %	-	0,060 %	0,120 %	0,120 %
Incapacité de travail	0,322 %	0,391 %	-	0,391 %	0,322 %	0,782 %
Invalidité	0,578 %	0,509 %	-	0,509 %	0,578 %	1,018 %
Total	1,705 %	1,216 %	-	1,216 %	1,705 %	2,432 %

T1 : partie du salaire brut limitée à 1 PASS. T2 : partie du salaire brut comprise entre 1 et 4 fois le PASS.

Prestations

Salaire annuel de référence

Le salaire brut complet, ayant donné lieu à versement de cotisations sociales, des 12 mois civils précédant l'arrêt de travail, le décès ou l'invalidité absolue et définitive (rétabli au prorata en cas d'embauche en cours d'année, de maladie ou d'accident au cours de la période de référence), dans la limite de 4 PASS. Sont prises en compte :

les primes et gratifications en cas d'invalidité ou d'incapacité temporaire ;
les primes et indemnités en cas de décès ou d'invalidité absolue et définitive.

Garanties des non-cadres

Garanties	Prestations
Capital décès : célibataire, veuf ou divorcé sans personne à charge marié sans personne à charge majoration par personne à charge	75 % du salaire de référence 110 % du salaire de référence + 25 % du salaire de référence
Décès accidentel	100 % du capital décès
Invalidité absolue et définitive	Versement par anticipation du capital décès (hors majoration pour accident)
Décès simultané ou postérieur du conjoint (y compris le décès survenant dans un délai de 24 heures avant celui du salarié)	50 % du capital décès (hors majoration pour accident)
Frais d'obsèques (décès du salarié, du conjoint ou d'un enfant à charge)	100 % plafond mensuel SS (dans la limite des frais réels)
Rente éducation (en % du salaire de référence, doublée pour les orphelins de père et mère) : enfant jusqu'au 16e anniversaire enfant du 16e au 18e anniversaire enfant à compter du 18e anniversaire et jusqu'au 26e anniversaire	8 % 12 % 16 %
Incapacité de travail	72,5 % du salaire de référence - IJSS brutes, à l'issue du maintien de salaire par l'employeur ou à compter du 91e jour d'arrêt de travail continu pour les salariés n'ayant pas l'ancienneté requise pour le bénéfice du maintien de salaire par l'employeur ou après la franchise de la SS en cas d'épuisement des droits à maintien de salaire. Maximum : rémunération nette
Invalidité ou incapacité permanente : Invalidité 1re catégorie Incapacité permanente comprise entre 33 % et 66 % Invalidité 2e ou 3e catégorie ou incapacité permanente > 66 %	43,5 % du salaire de référence - rente brute de la SS 48,5 % du salaire de référence - rente brute de la SS 72,5 % du salaire de référence - rente brute de la SS Maximum : rémunération nette

Garanties des cadres

Garanties	Prestations
Capital décès : célibataire, veuf, divorcé sans personne à charge marié sans personne à charge marié avec 1 personne à charge majoration par personne à charge	180 % du salaire de référence 250 % du salaire de référence 300 % du salaire de référence + 50 % du salaire de référence
Décès accidentel	100 % du capital décès
Invalidité absolue et définitive	Versement par anticipation du capital décès (hors majoration pour accident)
Décès simultané ou postérieur du conjoint (y compris le décès survenant dans le délai de 24 heures avant celui du salarié)	100 % du capital décès (hors majoration pour accident)
Frais d'obsèques (décès du conjoint ou d'un enfant à charge)	100 % du plafond mensuel SS (dans la limite des frais réels)
Rente éducation (en % du plafond annuel de la SS, doublée pour les orphelins de père et de mère) : enfant jusqu'au 16e anniversaire enfant du 16e au 18e anniversaire enfant à compter du 18e anniversaire et jusqu'à la fin de ses études (et au plus tard jusqu'au 26e anniversaire)	8 % 12 % 16 %
Incapacité de travail	87,5 % du salaire de référence - IJSS brutes, à l'issue du maintien de salaire par l'employeur ou à compter du 91e jour d'arrêt de travail continu pour les salariés n'ayant pas l'ancienneté requise pour le bénéfice du maintien de salaire par l'employeur ou après la franchise de la SS en cas d'épuisement des droits à maintien de salaire. Maximum : rémunération nette
Invalidité ou incapacité permanente : Invalidité 1re catégorie ou incapacité permanente comprise entre 33 % et 66 % Invalidité 2e ou 3e catégorie ou incapacité permanente > 66 %	49,5 % du salaire de référence - rente brute de la SS 82,5 % du salaire de référence - rente brute de la SS Maximum : rémunération nette

Maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail

Les garanties sont maintenues au profit du salarié qui bénéficie :

soit d'un maintien total ou partiel de rémunération ;
soit d'indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l'employeur ;
soit d'un revenu de remplacement versé par l'employeur (activité partielle de droit commun, activité partielle de longue durée, reclassement, mobilité...).

Les cotisations sont dues.