Indemnité de non-concurrence :

Clause à faire figurer dans le contrat de travail ou dans un avenant. Clause pouvant être supprimée unilatéralement par l'employeur (suppression sans effet si le salarié est licencié dans un délai de 1 an suivant la notification de la clause).

Durée de l'interdiction de non-concurrence : 2 ans pouvant être portée à 4 ans maximum en raison du caractère particulièrement délicat ou du secret de certaines fabrications.
Indemnité mensuelle :
- 1/3 des appointements mensuels si l'interdiction porte sur un produit ou une technique de fabrication pouvant s'appliquer à un ou plusieurs produits.
- 2/3 si l'interdiction porte sur plusieurs produits ou techniques de fabrication.
- Pour chaque année supplémentaire au-delà de 2 ans, versement de 100 % des appointements.
Libération de la clause de non-concurrence :
- Dénonciation du contrat par l'employeur : en accord avec le salarié, possibilité de le libérer de la clause au moment de la dénonciation du contrat avec versement de l'indemnité mensuelle pendant 3 mois à compter de l'expiration du préavis.
- Dénonciation du contrat par le salarié : possibilité pour l'employeur de libérer le salarié de la clause dans les 3 semaines avec versement de l'indemnité mensuelle pendant 3 mois à compter de l'expiration du préavis.
- En cas d'interdiction supérieure à 2 ans : possibilité de libération pour les 3e et 4e années si l'employeur prévient le salarié lors de la dénonciation du contrat ; possibilité de libération pour la 4e année si l'employeur prévient le salarié 1 an après la dénonciation du contrat avec versement de la moitié de l'indemnité due pour la 4e année.

Primes et majorations pour travail de nuit (21h-6h) :

Travail habituel de nuit : Prime de nuit par heure de travail = valeur du point mensuel, affecté d'un facteur constant équivalent à 20 % de 1/174 × coefficient hiérarchique (prime cumulable avec la prime du dimanche des salariés en service continu ou semi-continu). En cas de changement d'équipe de nuit à minuit, une seule des 2 équipes reçoit la prime.
Travail exceptionnel de nuit : Majoration de 40 % par heure effectuée entre 21 h et 6 h, s'ajoutant, le cas échéant, aux majorations pour heures supplémentaires.
Repos compensateur pour les seuls travailleurs de nuit :
- Salariés relevant des avenants I et II et travaillant en service continu : 1 jour pour une période d'affectation < 4 mois ; 2 jours pour une période ≥ 4 mois et < 8 mois ; 3 jours pour une période ≥ 8 mois.
- Salariés relevant des avenants I et II et travaillant en service semi-continu : 1 jour par période de 6 mois au cours d'une année.
- Salariés ne bénéficiant pas des dispositions ci-avant : 0,5 jour pour moins de 270 h de travail de nuit sur l'année civile ; 1 jour pour 270 h et + ; 2 jours pour 800 h et + ; 3 jours pour 1 350 h et +.
Les repos peuvent être groupés en accord entre les parties, et doivent être pris au plus tard dans les 4 mois suivant la période au cours de laquelle ils ont été acquis.
Indemnité de rappel de nuit : Pour les ouvriers, collaborateurs, agents de maîtrise ou techniciens rappelés pour les besoins du service entre 21 h et 6 h, indemnité égale à 2 heures de salaire et remboursement des frais de déplacement.
Protection des salariés mutés à un emploi de jour :
- Salariés relevant des avenants I et II, âgés de plus de 55 ans et affectés à leur demande à un emploi ne comportant pas de travail en service continu : ils conservent leurs appointements de base, les primes générales et celles attachées à leur nouvel emploi, ainsi que le coefficient de leur ancienne classification.
- Salariés relevant des avenants I et II, travaillant en service continu et semi-continu : pendant 12 mois, versement d'une indemnité temporaire dégressive aux salariés âgés de plus de 55 ans ainsi qu'aux salariés en poste continu depuis 5 ans qui ont travaillé en continu pendant 20 ans (consécutifs ou non) au cours de leur vie professionnelle. Montant de l'indemnité en % du montant mensuel des primes de nuit et de dimanche ou d'avantages équivalents calculés sur l'horaire normal du service :
- Salariés relevant des avenants I et II ne remplissant pas les conditions indiquées ci-dessus pour bénéficier de l'indemnité dégressive : au terme de la période de travail en continu, prime forfaitaire calculée en fonction de la durée de la période travaillée en continu (sur 12 mois au maximum), égale à 20 % du montant des primes, indemnités ou majorations versées au titre du travail en continu.

Majoration pour travail exceptionnel le dimanche : Pour les ouvriers, employés et techniciens (groupes I à III), majoration de 40 % par heure effectuée de jour ou de nuit, s'ajoutant, le cas échéant, aux majorations pour heures supplémentaires. Suppléments d'appointements mensuels pour le personnel des groupes I à IV :

Langues étrangères : Traducteur : + 20 points par langue ; Rédacteur : + 35 points par langue. Ces suppléments ne se cumulent pas pour une même langue, mais le cumul est possible lorsqu'il s'agit de rédaction en une ou plusieurs langues et de traduction seule en une ou plusieurs autres.
Sténodactylographie en langues étrangères : + 25 points par langue ; + 40 points par langue en cas de sténodactylographie avec rédaction.
Mesures et monnaies étrangères (Groupes I à III) : + 5 points pour les employés avec coefficients < 190 connaissant et utilisant couramment les mesures et monnaies étrangères non décimales.

Indemnité de rappel : Pour les ouvriers, employés et techniciens des groupes I à III rappelés pour les besoins du service après avoir quitté l'entreprise, indemnité égale à 1 heure de salaire, 2 heures en cas de rappel un dimanche ou un jour férié. Prime de tutorat : Dans le cadre du contrat de professionnalisation, le salarié désigné comme tuteur bénéficie, au titre de la période d'exercice du tutorat, d'une prime prenant en compte la réalisation de la mission (montant non fixé). Primes pour travail en service continu ou semi-continu (Groupes I à IV) :

Prime de dimanche : Pour les salariés en service continu dans une équipe commençant le dimanche et salariés en service semi-continu dans une équipe de nuit commençant ou finissant le dimanche (attribution à une seule des 2 équipes) : pour chaque heure travaillée, valeur du point mensuel affectée d'un facteur constant égal à 100 % de 1/174 multiplié par le coefficient hiérarchique.
Prime de jour férié : Pour les salariés en service continu et semi-continu travaillant un jour férié autre que le dimanche : montant de la prime identique à celui de la prime de dimanche.

Primes pour travaux pénibles, dangereux ou insalubres : Primes accordées aux ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise (groupes I à IV) fixées dans chaque établissement. Possibilité de remplacer les primes par un repos compensateur.