Application de l'accord du 10-4-2020 : Accord à durée déterminée, applicable à compter de sa date de signature et jusqu'au 31-10-2020, en l'absence d'accord d'entreprise, d'établissement ou de groupe conclu sur le même objet avant le 10-4-2020. Accord conclu en application de l'ordonnance n° 2020-323 du 25-3-2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés dans le cadre de la crise sanitaire liée à l'épidémie de coronavirus. L'ordonnance du 25-3-2020 prévoit, par dérogation aux dispositions du code du travail et aux stipulations conventionnelles applicables dans l'entreprise ou la branche, la possibilité de déterminer, par accord d'entreprise ou, à défaut, par accord de branche, les conditions dans lesquelles l'employeur est autorisé, dans la limite de 6 jours de congés, à décider de la prise de jours de congés payés acquis par un salarié ou à modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés.
Prise des congés payés : Dans la limite de 6 jours ouvrables de congés payés et sous réserve d'un délai de prévenance de 3 jours minimum, possibilité pour l'employeur :
- de décider de la prise de jours de congés payés acquis par le salarié (y compris avant l'ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris) ;
- ou de modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés.
En outre, possibilité pour l'employeur de fractionner les congés sans être tenu de recueillir l'accord du salarié.
Dispositions spécifiques pour les salariés bénéficiant d'un solde de congés payés supérieur à 6 jours ouvrables : En accord avec l'employeur et dans la limite de 5 jours, possibilité :
- de bénéficier d'un report de congés payés sur la période suivante ;
- d'alimenter un compte épargne temps, s'il existe.
Congé simultané pour les conjoints travaillant dans la même entreprise : L'employeur doit accorder, si possible, des congés payés simultanés aux conjoints ou partenaires de PACS pendant la durée d'application de l'accord si ces derniers le sollicitent.