CCN Vins, cidres, jus de fruits (CCN révisée du 15-3-2013 non étendue, art. IV.1 résultant de l'avenant du 1-2-2019 étendu par arrêté du 24-7-2019, JO 6-8-2019, applicable à compter du 1-3-2019 pour les entreprises adhérentes et à compter du 1-9-2019 (1er jour du mois civil suivant la publication au JO de son arrêté d'extension) pour les autres entreprises) :

Recours au contrat de travail saisonnier : pour des activités présentant par nature un caractère régulier, cyclique et prévisible en raison des saisons et des modes de vie collectifs (tâches liées aux travaux viticoles et vinicoles, aux récoltes de fruits, aux réceptions-visites...).

Calcul de l'ancienneté : cumul des durées des contrats saisonniers successifs dans la même entreprise, y compris lorsque ces contrats ont été interrompus par des périodes sans activité, dans la limite de 2 cycles consécutifs.

Reconduction du contrat :

Conditions : Droit à la reconduction du contrat saisonnier lorsque les conditions cumulatives suivantes sont remplies :
- le salarié a travaillé, dans le cadre d'un contrat saisonnier dans l'entreprise, sur 2 mêmes saisons sur 2 années consécutives ;
- le précédent contrat de travail n'a pas fait l'objet d'une rupture anticipée ;
- l'employeur dispose d'un emploi saisonnier compatible avec la qualification et la formation du salarié.
Procédure : Deux situations :
- Si le salarié demande à bénéficier de la reconduction de son contrat : les conditions cumulatives doivent être remplies et sa demande doit être effectuée, par tout moyen conférant une date certaine à l'information, au plus tard 3 mois avant le début prévisible de la saison. L'employeur dispose d'un délai de 15 jours calendaires pour accuser réception par écrit de la demande du salarié. Le salarié bénéficie alors de la reconduction de son contrat sauf motif dûment fondé (voir ci-après). La réponse favorable de l'employeur ne garantit pas au salarié une durée du travail identique à celle du précédent contrat.
- Si l'employeur propose au salarié la reconduction de son contrat dès que les conditions cumulatives sont remplies : la proposition est faite par tout moyen conférant une date certaine à l'information. Le salarié dispose d'un délai de 15 jours calendaires à compter de la date de réception de la proposition. L'absence de réponse pendant ce délai ou le refus du salarié entraîne la fin du droit à la reconduction du contrat.
Motifs fondés de non-reconduction : Le droit à la reconduction du contrat n'est pas accordé dans les cas suivants :
- inaptitude physique du salarié constatée par le médecin du travail ;
- absence d'un emploi saisonnier à pourvoir et compatible avec la qualification et la formation du salarié ;
- conditions climatiques ou activité saisonnière défavorables ;
- manquement professionnel intervenu au cours de l'exercice du contrat saisonnier précédent (dûment constaté et notifié par l'employeur au salarié au plus tard à l'échéance de son précédent contrat et dans le respect des dispositions légales relatives au droit disciplinaire) ;
- non-respect des conditions cumulatives permettant de bénéficier de la reconduction du contrat ;
- non-respect des modalités de procédure prévues initialement entre l'employeur et le salarié et par la CC (demande tardive par exemple).
Indemnité de non-reconduction : En cas de manquement de l'employeur à son obligation de proposer la reconduction du contrat, versement au salarié d'une indemnité égale au salaire brut moyen perçu dans le cadre du contrat conclu sur la saison précédente. Maximum : 1 mois.

Priorité d'embauche : sur un emploi de qualification comparable (sans garantie de durée et dans la limite des besoins de l'entreprise) pour tout salarié en contrat saisonnier ayant conclu, au cours des 2 dernières années civiles (incluant l'année civile en cours), 1 ou plusieurs contrats saisonniers avec une durée totale ≥ 3 mois.