Travail exceptionnel le dimanche

En dehors des zones touristiques et commerciales, le travail le dimanche se fait sur la base du volontariat, moyennant un délai de prévenance de 15 jours. Les heures supplémentaires effectuées le dimanche bénéficient d'une majoration de 100 %.

Travail du dimanche dans les zones touristiques et commerciales

Champ d'application et salariés concernés

Concerne les salariés volontaires (y compris responsables et responsables adjoints de magasins) des entreprises relevant de la CCN, non déjà couvertes au 4-7-2017 par un accord d'entreprise ou une décision unilatérale validée par référendum (pour les entreprises de moins de 11 salariés), dans les zones géographiques pouvant déroger de manière permanente au repos dominical (zones touristiques, zones touristiques internationales, zones commerciales et certaines gares).

Modalités d'organisation

Volontariat : Pour les salariés dont le contrat ne prévoit pas le travail habituel du dimanche, un accord écrit est requis pour 6 mois. À l'issue de cette période, un accord écrit du salarié pour 1 an est reconduit tacitement. Pour les salariés embauchés spécifiquement pour travailler le dimanche, l'accord résulte de la signature du contrat de travail. Le volontariat est réversible sous réserve d'une information écrite de l'employeur et d'un délai de prévenance de 1 mois minimum (15 jours pour les femmes enceintes).
Planification : L'employeur communique chaque trimestre, par affichage, les dates d'ouverture du dimanche du point de vente, au moins 1 mois avant le 1er dimanche travaillé du trimestre.
Durée minimale : Pour les salariés à temps plein : 3 heures pour une demi-journée, 5 heures pour une journée (ou durée correspondant à l'amplitude horaire du magasin si elle est moindre). Pour les salariés à temps partiel : 3 h 30 pour une demi-journée, 6 heures pour une journée (ou durée correspondant à l'amplitude horaire du magasin si elle est moindre).
Droit d'indisponibilité ponctuelle : Possibilité de ne pas travailler un dimanche planifié, à titre exceptionnel, avec un préavis de 1 mois minimum (15 jours pour les femmes enceintes).
Nombre maximum de dimanches travaillés : 26 par année civile, sauf demande expresse du collaborateur ou contrat de travail spécifique.

Contreparties

Majoration salariale : Doublement de la rémunération des heures effectuées. Pour les forfaits annuels en jours, doublement de la rémunération perçue pour un jour de travail. Les heures supplémentaires bénéficient de la majoration salariale ci-avant et d'un repos compensateur de remplacement équivalent.
Frais de garde d'enfants : Prise en charge par l'employeur plafonnée à 40 € pour un enfant de moins de 12 ans (moins de 16 ans si enfant handicapé), sur justificatif.