Congés des salariés aidants :
Le salarié proche aidant est défini comme celui qui apporte une aide non professionnelle à un proche en perte d'autonomie ou dépendant du fait d'un handicap, d'une maladie ou de l'âge, pour effectuer des gestes de la vie quotidienne de manière régulière et fréquente.
Des aménagements sont prévus pour le congé de proche aidant, le congé de présence parentale et le congé de solidarité familiale.
La durée initiale maximale de ces congés est de 6 mois, sans limitation du nombre de renouvellements. Il est précisé que le congé de présence parentale permet à tout salarié qui assume la charge d'un enfant de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants de bénéficier d'un congé de 310 jours ouvrés à prendre au cours d'une période de 3 ans, la durée initiale étant définie par le médecin qui suit l'enfant.
La demande de congé doit être effectuée par le salarié au moins 1 mois avant le début du congé initial (par tout moyen conférant date certaine). Les entreprises de la branche s'engagent à répondre dans un délai d'un mois ; à défaut de réponse, le silence de l'employeur vaut acceptation de la demande.
En cas d'urgence (dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée justifiée par un certificat médical, ou cessation brutale de l'hébergement en établissement attestée par le responsable de cet établissement), le congé débute sans délai, les justificatifs pouvant être transmis dans les 8 jours à compter de la demande.
Le salarié peut mettre fin au congé de proche aidant avant son terme, ou y renoncer, en cas de décès de la personne aidée, d'admission de la personne aidée dans un établissement, de diminution importante des ressources du salarié, de recours à un service d'aide à domicile pour assister la personne aidée, de prise du congé de proche aidant par un autre membre de la famille ou d'amélioration de l'état de santé de la personne aidée. Dans ces cas, le salarié doit respecter un préavis de 15 jours maximum.
Au plus tard le 7-2-2028, les entreprises doivent avoir mis en place, par accord d'entreprise ou décision unilatérale de l'employeur, au moins un des dispositifs suivants :

Attribution d'au moins 3 jours par année civile au salarié ayant au moins 6 mois d'ancienneté (à prendre par demi-journée ou journée complète et sans possibilité de report d'une année sur l'autre). Dans ce cadre, le salaire net du salarié doit être maintenu à 100 %, sans déduction des éventuelles allocations perçues dans le cadre des congés légaux précités.
Pour les salariés qui bénéficient d'un don de jours de repos, l'abondement de l'entreprise à ces derniers à hauteur de 3 jours par année civile et par salarié.
Maintien de tout ou partie de la rémunération du salarié aidant pendant son congé.
Maintien des dispositions afférentes à la protection sociale complémentaire du salarié aidant, notamment l'adhésion à titre individuel à la complémentaire santé d'entreprise ou le maintien des cotisations retraite (régime de base et complémentaire) et ce même en cas de suspension complète du contrat de travail par l'effet du congé, pendant tout ou partie des congés légaux précités.

Les entreprises qui ont déjà mis en place un ou plusieurs dispositifs similaires ne sont pas concernées par cette obligation.

Don de jours de repos :
Un salarié peut bénéficier du dispositif de dons de jours de repos si :

Son enfant âgé de moins de 25 ans, ou un enfant à charge, est gravement malade, handicapé ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants.
Son enfant âgé de moins de 25 ans est décédé ou la personne à sa charge effective et permanente âgée de moins de 25 ans est décédée (dans ce dernier cas, le don de jours doit intervenir dans l'année suivant le décès).
Il vient en aide à un proche atteint d'une perte d'autonomie ou présentant un handicap répondant à la définition du salarié proche aidant.

Le don de jours peut bénéficier à l'ensemble des salariés (peu importe le contrat de travail) et sans condition d'ancienneté.
Les jours cessibles sont : la 5e semaine de congés payés, les jours de RTT, les jours de repos des salariés soumis à une convention de forfait en jours, les jours de congés pour ancienneté, les jours placés sur un CET. Chaque salarié peut céder 5 jours de repos au maximum par période de référence (à déterminer au sein de chaque entreprise de la branche).
Les dons sont anonymes, volontaires et dépourvus de contrepartie et sont réalisés selon une procédure mise en place au sein de chaque entreprise.
Le salarié bénéficiaire d'un ou plusieurs jours cédés bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d'absence. Un jour de repos donné équivaut toujours à un jour d'absence rémunéré pour le bénéficiaire, peu important que la rémunération des deux salariés soit différente. Cette période est assimilée à une période de travail effectif notamment pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté et pour l'acquisition des congés payés et des RTT. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de sa période d'absence.