1° Mise en place

Par accord d'entreprise ou par application directe des dispositions de la CCN.

2° Salariés concernés

Salariés qui ne sont pas occupés selon l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe à laquelle ils sont intégrés (de sorte que la durée de leur temps de travail ne soit pas prédéterminée), qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation journalière de leur emploi du temps et qui ne sont pas soumis à un contrôle de leurs horaires de travail.

Sont ainsi visés les emplois suivants :

directeur ou responsable :
- de services support (finances, comptabilité, ressources humaines, paie, communication, juridique, social, fiscal),
- de services commerciaux et administration des ventes,
- d'activités de recherche scientifique ou génétique,
- de service informatique ;
ingénieur informaticien, informaticien ;
technicien d'insémination ;
conseiller en élevage (spécialisé ou non) ;
conseiller en bâtiment ;
pareur ;
géobiologue ;
logisticien ;
technicien machines à traire.

3° Période de référence

Année civile (sauf accord différent dans l'entreprise).

4° Plafond annuel de jours travaillés

218 jours pour une année complète de travail et un droit intégral à congés payés (pour les salariés ne bénéficiant pas d'un congé annuel complet, nombre de jours augmenté à concurrence du nombre de jours de congés légaux et conventionnels auxquels ils ne peuvent prétendre).
Sous réserve d'un accord d'entreprise, le nombre de jours travaillés peut être exprimé en demi-journées.

5° Renonciation à des jours de repos

Possible par accord écrit des 2 parties (valable pour l'année en cours) dans les conditions suivantes :
- nombre maximum de jours travaillés fixé à 273 jours ;
- salaire afférent aux jours de dépassement majoré de 10 %.

6° Prise des jours de repos

(congés payés, jours de repos forfaitaires, jours de récupération ou autres congés exceptionnels) : elle doit être préalablement validée selon les modalités en vigueur dans l'entreprise. Ces jours doivent apparaître sur le planning prévisionnel prévu à cet effet.

7° Rémunération

Elle doit être au moins égale au salaire minimum conventionnel (RMAG). Elle est composée d'une rémunération annuelle forfaitaire et de toute rémunération variable issue de la CCN ou mise en œuvre au niveau de l'entreprise.

8° Contrôle et suivi du temps de travail

En cas de conclusion d'un accord d'entreprise, celui-ci détermine les modalités de contrôle et de suivi de l'organisation du travail des salariés, de l'amplitude de leurs journées d'activité et de la charge de travail. L'accord d'entreprise peut aussi prévoir l'affectation de jours de repos sur un CET.
Pour les entreprises qui choisissent de mettre en œuvre le forfait annuel en jours sur la base des dispositions de la CCN, les règles suivantes s'appliquent :
- déclaration mensuelle par les salariés du nombre de jours travaillés par un système auto-déclaratif mis à disposition par l'employeur (document devant être signé chaque mois par le salarié et l'employeur) ;
- durée du travail décomptée chaque année par un document (sur tout support) récapitulant le nombre de journées travaillées ;
- à titre d'information, la CCN précise que le nombre de jours non travaillés sera au moins de 147 jours par an pour un salarié à temps plein avec un droit complet à congés payés.
- en cas de dysfonctionnement, obligation pour l'employeur d'organiser un entretien avec le salarié pour trouver des solutions ;
- entretien annuel organisé avec le supérieur hiérarchique portant sur la charge de travail, l'organisation du travail dans l'entreprise, l'articulation activité professionnelle/vie personnelle et la rémunération ;
- un entretien peut également être organisé en cours d'année à la demande du salarié s'il l'estime nécessaire.
- droit à la déconnexion des outils numériques d'information et de communication à distance.