Remplacement à un poste de classification supérieure :

En cas de remplacement d'une durée continue supérieure à 1 mois, une indemnité mensuelle égale aux 3/4 de la différence entre la ressource garantie de la catégorie du remplaçant et celle du remplacé est versée à compter du 1er jour. La titularisation dans le poste, si celui-ci devient vacant, intervient après un intérim intégral et continu de 6 mois.

Mutations professionnelles :

Le personnel visé est constitué des agents de maîtrise d'atelier, des administratifs et des techniciens classés au niveau IV ou V. En cas de mutation entraînant une réduction de rémunération, le maintien de la rémunération antérieure est assuré pendant 6 mois. Le maintien du coefficient est garanti pour les salariés âgés de 50 ans et plus ayant eu pendant au moins 5 ans dans l'entreprise un ou plusieurs emplois de classification supérieure au nouvel emploi. En cas de licenciement ou de départ à la retraite dans les 2 ans suivant la réduction de la rémunération ou la mutation, le calcul de l'indemnité de licenciement ou de départ à la retraite est effectué sur la base d'une rémunération au moins égale à celle que le salarié avait au moment de la modification du contrat.

Changement d'emploi temporaire :

En cas de changement temporaire d'emploi pour une cause indépendante de sa volonté (arrêt de machine notamment), le salarié est assuré de percevoir son salaire moyen antérieur pendant 1 mois (2 mois dans certains cas exceptionnels).

Garantie de fin de carrière des ouvriers :

Le personnel visé est constitué des ouvriers âgés de 50 ans ou plus, ayant 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise et 2 ans d'ancienneté dans l'emploi, mutés en raison d'une insuffisance consécutive à leur état de santé et constatée par le médecin du travail. En cas de modification du contrat de travail entraînant l'occupation d'un emploi de niveau ou échelon inférieur, le maintien du coefficient et du salaire antérieur est assuré pendant 6 mois. Ensuite, une indemnité mensuelle temporaire égale à 60 % de la différence entre l'ancien et le nouveau salaire est versée pendant 6 mois.

Perte de temps indépendante de la volonté du salarié :

Le temps passé dans l'entreprise est payé aux taux de ressource garantie de la catégorie du salarié en cas d'arrêt de travail ou de perte de temps indépendante de sa volonté pendant l'exécution de travaux aux pièces, à la prime, à la chaîne ou au rendement (arrêt de courant, attente de pièces ou de matière, arrêt ou accident de machine...).

Travaux en hauteur des monteurs :

Une prime horaire est versée pour les travaux exceptionnels de courte durée exécutés au-dessus de 20 mètres de vide pour lesquels il n'est pas possible de mettre en place des moyens réglementaires de protection collective. Son montant est fixé à 0,30 F. Pour la définition des ouvriers monteurs, se référer aux bénéficiaires des indemnités de petit déplacement des monteurs.