1° Aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année
- Mise en œuvre : Application directe des dispositions de l'accord de branche possible, après consultation du CSE.
- Période de référence : Période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année civile ou à une autre période définie par l'entreprise (maximum 12 mois consécutifs).
- Durée du travail : Durée quotidienne maximale : 10 heures, 12 heures en cas d'événements exceptionnels. Répartition du temps de travail au sein des semaines : maximum 6 jours/semaine sur 12 semaines consécutives ou non par période de 12 mois.
- Délai de prévenance : Répartition du temps de travail sur la période : 7 jours avant l'entrée en vigueur des horaires de travail (portée à la connaissance des salariés par tout moyen de communication). Modification de la répartition en cours de période : 7 jours, 3 jours en cas de surcroît temporaire d'activité ou de travaux à accomplir dans un délai déterminé ou en cas d'événement exceptionnel.
- Heures supplémentaires : Heures accomplies au-delà de la durée légale moyenne effective calculée dans le cadre pluri-hebdomadaire choisi. Majorations légales. Possibilité de remplacer le paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur.
- Rémunération : Lissage sur la période référence sur la base de l'horaire hebdomadaire moyen. Régularisation de la rémunération sur la base du temps de travail réellement effectué en cas période incomplète (embauche ou rupture du contrat en cours de période de référence) et en fin de période.
2° Temps partiel aménagé : le dispositif d'aménagement du temps de travail visé ci-avant est applicable aux salariés à temps partiel sous réserve des dispositions spécifiques analysées ci-après.
- a) Répartition des horaires : fixée dans un programme indicatif communiqué par écrit une semaine avant le début de la période.
- b) Heures complémentaires : heures effectuées au-delà de la moyenne de la durée contractuelle calculée sur la période de référence et limitées au 1/3 de cette durée. Majorations fixées conformément aux dispositions légales.