Ile-de-France Champ d'application : Le régime s'applique aux établissements d'enseignement privé d'Ile-de-France adhérant à l'un des organismes employeurs signataires (UROGEC Ile-de-France, SYNADIC et UNETP) et ayant passé un contrat avec l'État pour une ou plusieurs classes dans le cadre de l'article L. 442-1 du code de l'éducation, ainsi qu'aux établissements d'enseignement privé d'Ile-de-France relevant de l'article L. 813-8 du code rural et adhérant au CNEAP. Organisme assureur : Le même organisme que celui désigné par l'établissement pour assurer le régime national de prévoyance. Le Conseil constitutionnel a censuré les clauses dites de désignation le 13-6-2013. Seuls les contrats (liant les entreprises aux organismes de prévoyance) en cours au 16-6-2013 (date de publication de la décision) sont sécurisés. Ainsi, depuis le 16-6-2013, de telles clauses ne peuvent pas produire d'effet contraignant vis-à-vis des employeurs. Bénéficiaires : Non-cadres (y compris les salariés relevant de l'article 36 de l'annexe I de la CCN de retraite et de prévoyance des cadres du 14-3-47) et cadres (relevant des articles 4 et 4 bis de la CCN de retraite et de prévoyance des cadres du 14-3-47). Condition d'ancienneté pour les garanties incapacité et invalidité : à la date d'arrêt de travail, le salarié doit justifier d'au moins 1 mois de travail effectif au cours des 18 derniers mois dans 1 ou plusieurs établissements. Cette condition ne s'applique pas : si l'état d'incapacité ou d'invalidité résulte d'un AT survenu après l'embauche dans l'établissement ou d'une MP contractée dans l'établissement ; si le salarié justifie d'au moins 1 an d'ancienneté dans 1 ou plusieurs établissements. Les salariés remplissant les conditions d'ancienneté et de franchise mais ne bénéficiant pas des prestations en espèces de la Sécurité Sociale bénéficient tout de même des garanties incapacité et invalidité. Cotisations : Les cotisations sont exprimées en pourcentage du salaire brut.

Garantie	Non-cadre Employeur	Non-cadre Salarié	Cadre Employeur	Cadre Salarié
Incapacité	-	0,055 %	-	0,04 %
Invalidité	0,05 %	0,02 %	0,02 %	0,04 %
Décès et IAD	0,20 %	0,10 %	0,08 %	0,04 %
Total	0,25 %	0,175 %	0,10 %	0,12 %

Maintien des garanties décès sans contrepartie de cotisation pendant 2 mois pour les salariés en congé parental d'éducation ou en congé non rémunéré. Prestations : Le régime de prévoyance verse des prestations en cas de décès, d'incapacité et d'invalidité. Pour les salariés ayant moins de 1 an d'ancienneté, le régime intervient à compter : du 31e jour d'arrêt de travail pour la garantie incapacité ; du 91e jour d'arrêt de travail pour la garantie invalidité. Les prestations sont définies par les contrats d'assurance.