Arrêté du 8 janvier 2026 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée (n° 2264)

Cet arrêté rend obligatoire un accord sur la formation professionnelle et l'apprentissage pour l'ensemble du secteur de l'hospitalisation privée. L'extension est assortie de nombreuses réserves et exclusions, visant à garantir la conformité de l'accord avec le Code du travail et la jurisprudence. Les points clés concernent la durée des formations, la rémunération des apprentis et les conditions d'encadrement.