La convention collective encadre désormais de nouvelles dispositions relatives aux primes et indemnités, couvrant notamment l'indemnité de « feu habillé », de déplacement, de double résidence, d'installation, de panier, d'équipement, de chausson pour les artistes chorégraphiques, ainsi que l'assurance des instruments des musiciens. Des règles sont également introduites concernant les conditions générales de rémunération, les salaires minima, les salaires réels et la majoration pour le 3e service de répétition des artistes de cirque. Par ailleurs, les dispositions sur le préavis ont été mises à jour, précisant les durées pour le licenciement avec des majorations liées à l'âge (40-50 ans et 50-60 ans), et mentionnant le préavis légal pour le départ volontaire à la retraite. La présentation des salaires minima, incluant le salaire mensuel brut pour les CDI, est désormais structurée par catégorie/contrat et dates d'application.
Impact pour la paie
Vous devez intégrer les nouvelles primes et indemnités dans vos systèmes de paie et vérifier leur application selon les situations de vos salariés. Il est impératif de mettre à jour vos calculs de préavis pour le licenciement en tenant compte des majorations d'âge introduites, et de vérifier les préavis de départ à la retraite. Vous devrez également contrôler que les salaires de vos salariés en CDI respectent le salaire mensuel brut minimum de 2 689,14 € et les autres minima, en appliquant les dates d'effet précisées par catégorie/contrat. Les modifications relatives à la présentation des montants (61,14 €) et des garanties complémentaires (décès, incapacité, invalidité) n'ont aucun impact paie : il s'agit d'une refonte éditoriale, rien à appliquer en paie.
Analyse SmartDataPay du texte consolidé. Vérifiez le détail des dispositions sur la source officielle (Légifrance) avant application.
Smart Data Pay
Salaires minima, primes, préavis, maintien de salaire, congés : toutes les règles de la convention « Convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984. Etendue par arrêté du 4 janvier 1994 JORF 26 janvier 1994. » organisées par thème et tenues à jour à chaque modification officielle.
Pour consulter tous les textes de cette convention (texte de base, avenants, accords étendus et non étendus) :
Convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984. Etendue par arrêté du 4 janvier 1994 JORF 26 janvier 1994.
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