La convention collective "Assurances : inspection" (IDCC 1679) a retiré plusieurs dispositions. Les règles relatives à la procédure et à l'indemnité de licenciement, aux indemnités de départ volontaire et de mise à la retraite, aux congés payés annuels, aux congés exceptionnels pour événements familiaux, au congé anniversaire, aux jours fériés, ainsi qu'aux autorisations d'absence des seniors pour bilan de prévention santé, ne figurent plus dans le texte. Par ailleurs, une liste d'activités a été modifiée : elle inclut désormais "Vérification et/ou souscription sur le terrain" et répète les activités "Appui technique sur le terrain - règlement", "Contrôle et assistance comptable des intermédiaires" et "Animation commerciale".
Impact pour la paie
Le retrait des dispositions sur les indemnités (licenciement, retraite) et les différents types de congés (annuels, exceptionnels, anniversaire, jours fériés, seniors) signifie que vous devez désormais appliquer les règles légales ou les accords d'entreprise pour ces thèmes. Vérifiez que vos paramétrages de paie et vos pratiques internes sont conformes à cette évolution. Concernant la liste d'activités modifiée, vous devez contrôler si elle est utilisée pour des classifications professionnelles ou des grilles de rémunération au sein de votre entreprise et, le cas échéant, mettre à jour vos référentiels.
Analyse SmartDataPay du texte consolidé. Vérifiez le détail des dispositions sur la source officielle (Légifrance) avant application.
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Salaires minima, primes, préavis, maintien de salaire, congés : toutes les règles de la convention « Convention collective nationale de l'inspection d'assurance du 27 juillet 1992. Etendue par arrêté du 12 juillet 1993 JORF 7 août 1993 » organisées par thème et tenues à jour à chaque modification officielle.
Pour consulter tous les textes de cette convention (texte de base, avenants, accords étendus et non étendus) :
Convention collective nationale de l'inspection d'assurance du 27 juillet 1992. Etendue par arrêté du 12 juillet 1993 JORF 7 août 1993
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