La convention collective "Assurances : inspection" (IDCC 1679) a été enrichie de nouvelles dispositions encadrant la non-concurrence, le contrat de travail, le préavis et la période d'essai. De plus, un passage a été modifié, supprimant de la liste des activités de 1er degré les fonctions de "Vérification et/ou souscription sur le terrain", "Appui technique sur le terrain - règlement", "Contrôle et assistance comptable des intermédiaires" et "Animation commerciale".
Impact pour la paie
Vous devez examiner attentivement les nouvelles règles relatives à la non-concurrence, au contrat de travail, au préavis et à la période d'essai afin d'identifier toute nouvelle obligation ou tout nouveau calcul ayant une incidence sur la paie. Vérifiez si la suppression de certaines fonctions de la liste des activités de 1er degré impacte la classification de vos salariés ou les éléments de rémunération associés. Il est impératif d'appliquer ces nouvelles dispositions pour les embauches, les ruptures de contrat et les éventuelles indemnités de non-concurrence.
Analyse SmartDataPay du texte consolidé. Vérifiez le détail des dispositions sur la source officielle (Légifrance) avant application.
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Salaires minima, primes, préavis, maintien de salaire, congés : toutes les règles de la convention « Convention collective nationale de l'inspection d'assurance du 27 juillet 1992. Etendue par arrêté du 12 juillet 1993 JORF 7 août 1993 » organisées par thème et tenues à jour à chaque modification officielle.
Pour consulter tous les textes de cette convention (texte de base, avenants, accords étendus et non étendus) :
Convention collective nationale de l'inspection d'assurance du 27 juillet 1992. Etendue par arrêté du 12 juillet 1993 JORF 7 août 1993
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