La convention collective IDCC 1679 "Assurances : inspection" a été modifiée. Le sommaire a été restructuré avec la suppression des entrées "Non-concurrence", "Contrat de travail", "Préavis" et "Période d'essai". Quatre nouvelles sections ont été ajoutées : les critères de classification, la prime de vacances et le treizième mois pour les inspecteurs dont la rémunération ne comporte pas d'éléments variables, une gratification pour l'obtention d'un diplôme, et une garantie transitoire de rémunération en cas de mutation géographique.
Impact pour la paie
Vous devez vérifier les conditions d'attribution de la prime de vacances et du treizième mois pour les inspecteurs concernés et vous assurer de leur correcte application. Préparez-vous également à gérer la gratification pour l'obtention de diplômes et la garantie de rémunération en cas de mutation géographique, en vous assurant que les calculs sont conformes aux nouvelles dispositions. Ces éléments devront être intégrés dans les paies dès leur date d'entrée en vigueur.
Analyse SmartDataPay du texte consolidé. Vérifiez le détail des dispositions sur la source officielle (Légifrance) avant application.
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Salaires minima, primes, préavis, maintien de salaire, congés : toutes les règles de la convention « Convention collective nationale de l'inspection d'assurance du 27 juillet 1992. Etendue par arrêté du 12 juillet 1993 JORF 7 août 1993 » organisées par thème et tenues à jour à chaque modification officielle.
Pour consulter tous les textes de cette convention (texte de base, avenants, accords étendus et non étendus) :
Convention collective nationale de l'inspection d'assurance du 27 juillet 1992. Etendue par arrêté du 12 juillet 1993 JORF 7 août 1993
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