La convention collective Assurances : inspection (IDCC 1679) a été modifiée. Les dispositions spécifiques relatives à la non-concurrence, au contrat de travail, au préavis et à la période d'essai ont été retirées du texte conventionnel.
Impact pour la paie
Suite à ces retraits, vous devez désormais vous référer aux dispositions légales du Code du travail ou aux accords d'entreprise pour encadrer le contrat de travail, la période d'essai et le préavis. Concernant la non-concurrence, l'absence de dispositions conventionnelles implique que sa validité et son éventuelle contrepartie financière dépendent des clauses contractuelles et du cadre légal. Nous vous invitons à vérifier vos pratiques actuelles et les clauses insérées dans les contrats de travail de vos collaborateurs.
Analyse SmartDataPay du texte consolidé. Vérifiez le détail des dispositions sur la source officielle (Légifrance) avant application.
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Salaires minima, primes, préavis, maintien de salaire, congés : toutes les règles de la convention « Convention collective nationale de l'inspection d'assurance du 27 juillet 1992. Etendue par arrêté du 12 juillet 1993 JORF 7 août 1993 » organisées par thème et tenues à jour à chaque modification officielle.
Pour consulter tous les textes de cette convention (texte de base, avenants, accords étendus et non étendus) :
Convention collective nationale de l'inspection d'assurance du 27 juillet 1992. Etendue par arrêté du 12 juillet 1993 JORF 7 août 1993
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