Les dispositions relatives aux arrêts momentanés du travail, aux mutations, aux déplacements, aux salaires minima professionnels et garantis, aux champs d'application, à la durée conventionnelle, à l'aménagement du temps de travail, aux heures supplémentaires, au télétravail occasionnel, ainsi qu'aux contrats de travail, licenciements, congés, durée du travail, maladie, maternité et accidents du travail ont été retirées de la convention collective. Par ailleurs, les conditions de positionnement des salariés titulaires d'un certificat de qualification professionnelle interbranche (CQPI) dans la classification ont été précisées, exigeant l'exercice effectif de l'emploi visé au moment de l'obtention du CQP. De nouvelles dates d'application de coefficients salariaux ont été ajoutées, avec des accords étendus pour le 1er juin 2023, le 1er avril 2024, le 1er janvier 2025 et un accord non étendu pour le 1er janvier 2026. Enfin, des ajustements de présentation ont été effectués concernant les salaires calculés et les maîtres-ouvriers et TAM, et une disposition transitoire applicable à compter du 1er janvier 2022 a été retirée.
Impact pour la paie
Vous devez impérativement intégrer les nouveaux coefficients salariaux aux dates d'application indiquées : le 1er juin 2023, le 1er avril 2024, le 1er janvier 2025 et le 1er janvier 2026, en vérifiant l'applicabilité des accords d'extension. Concernant le positionnement des salariés titulaires d'un CQPI, nous vous invitons à vérifier que le positionnement de vos collaborateurs respecte désormais la condition d'exercice effectif de l'emploi visé. La suppression de nombreuses dispositions conventionnelles implique de vous référer désormais au Code du travail ou aux accords d'entreprise pour les thèmes concernés, tels que la durée du travail, les heures supplémentaires ou les congés. Les autres modifications sont d'ordre éditorial et n'appellent pas d'action spécifique de votre part en paie.
Analyse SmartDataPay du texte consolidé. Vérifiez le détail des dispositions sur la source officielle (Légifrance) avant application.
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Salaires minima, primes, préavis, maintien de salaire, congés : toutes les règles de la convention « Convention collective nationale de la fabrication du verre à la main, semi-automatique et mixte du 3 novembre 1994. Etendue par arrêté du 27 janvier 1998 JORF 6 février 1998. » organisées par thème et tenues à jour à chaque modification officielle.
Pour consulter tous les textes de cette convention (texte de base, avenants, accords étendus et non étendus) :
Convention collective nationale de la fabrication du verre à la main, semi-automatique et mixte du 3 novembre 1994. Etendue par arrêté du 27 janvier 1998 JORF 6 février 1998.
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