La convention collective de la Distribution directe (IDCC 2372) a été modifiée par le retrait de plusieurs dispositions. Les règles spécifiques relatives aux congés exceptionnels pour événements familiaux, aux congés supplémentaires pour ancienneté, aux congés sans solde et aux jours fériés ne figurent plus dans le texte conventionnel. Ces thèmes ne sont donc plus encadrés par des dispositions propres à la branche.
Impact pour la paie
Vous devez désormais vous référer aux dispositions légales du Code du travail ou aux accords d'entreprise pour l'application des règles concernant les congés exceptionnels, les congés supplémentaires pour ancienneté, les congés sans solde et les jours fériés. Il est impératif de vérifier la conformité de vos paramétrages de paie et de vos pratiques avec ces nouvelles références. Assurez-vous que les règles appliquées pour ces thèmes respectent le cadre légal ou les accords d'entreprise en vigueur.
Analyse SmartDataPay du texte consolidé. Vérifiez le détail des dispositions sur la source officielle (Légifrance) avant application.
Smart Data Pay
Salaires minima, primes, préavis, maintien de salaire, congés : toutes les règles de la convention « Convention collective nationale de la distribution directe du 9 février 2004. Etendue par arrêté du 16 juillet 2004 JORF 28 juillet 2004. » organisées par thème et tenues à jour à chaque modification officielle.
Pour consulter tous les textes de cette convention (texte de base, avenants, accords étendus et non étendus) :
Convention collective nationale de la distribution directe du 9 février 2004. Etendue par arrêté du 16 juillet 2004 JORF 28 juillet 2004.
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