La convention collective encadre désormais l'indemnité de départ volontaire à la retraite pour les salariés ayant moins de 20 ans d'ancienneté, en renvoyant aux dispositions légales. De nouvelles dispositions précisent l'indemnisation en cas de maladie ou d'accident du travail, applicable après un an d'ancienneté et à compter du 4ème jour d'arrêt. Le maintien de salaire est également clarifié pour les congés de maternité ou d'adoption, sous déduction des indemnités journalières de sécurité sociale. Enfin, les durées des congés exceptionnels pour événements familiaux sont fixées : 5 jours ouvrés pour le mariage du salarié, 1 jour ouvré pour le mariage d'un enfant, 3 jours ouvrés pour la naissance ou l'adoption d'un enfant, et 3 jours ouvrés pour le décès du conjoint ou d'un enfant.
Impact pour la paie
Vous devez vérifier que vos pratiques d'indemnisation du départ volontaire à la retraite pour les salariés de moins de 20 ans d'ancienneté sont conformes aux dispositions légales. Il vous faut appliquer les nouvelles règles d'indemnisation en cas de maladie ou d'accident du travail, soit après un an d'ancienneté et à partir du 4ème jour d'arrêt. Assurez-vous également du maintien intégral du salaire, déduction faite des indemnités journalières de sécurité sociale, pour les congés de maternité et d'adoption. Enfin, vous devrez mettre à jour vos systèmes pour intégrer les nouvelles durées des congés exceptionnels pour événements familiaux.
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Salaires minima, primes, préavis, maintien de salaire, congés : toutes les règles de la convention « Convention collective nationale des entreprises des services d'eau et d'assainissement du 12 avril 2000 » organisées par thème et tenues à jour à chaque modification officielle.
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Convention collective nationale des entreprises des services d'eau et d'assainissement du 12 avril 2000
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