La convention collective "Eau : services et assainissement" (IDCC 2147) a été modifiée. Les dispositions spécifiques concernant l'indemnité de départ volontaire à la retraite pour les salariés de moins de 20 ans d'ancienneté ont été retirées. De même, les règles d'indemnisation de la maladie, des accidents du travail et des congés de maternité ou d'adoption ont été supprimées. Enfin, les congés exceptionnels pour événements familiaux (mariage, naissance, adoption, décès) ne sont plus encadrés par la convention collective.
Impact pour la paie
Ces suppressions ont un impact direct sur la gestion de la paie. Vous devez désormais appliquer les dispositions légales en vigueur pour l'indemnité de départ volontaire à la retraite, l'indemnisation des arrêts maladie, des accidents du travail et des congés de maternité ou d'adoption. Concernant les congés pour événements familiaux, vous devrez également vous référer aux durées minimales prévues par le Code du travail. Vérifiez vos paramétrages pour vous assurer de la conformité avec ces nouvelles règles.
Analyse SmartDataPay du texte consolidé. Vérifiez le détail des dispositions sur la source officielle (Légifrance) avant application.
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Salaires minima, primes, préavis, maintien de salaire, congés : toutes les règles de la convention « Convention collective nationale des entreprises des services d'eau et d'assainissement du 12 avril 2000 » organisées par thème et tenues à jour à chaque modification officielle.
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Convention collective nationale des entreprises des services d'eau et d'assainissement du 12 avril 2000
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