La convention collective a retiré les dispositions relatives au préavis, au contrat de valorisation de l'expérience, au contrat de travail et à la période d'essai. Par ailleurs, les mentions des dates d'application des anciennes grilles de salaires, incluant les références aux avenants n° 60, 61 et 63, ont été supprimées. Une modification éditoriale mineure a également eu lieu concernant la présentation des termes "Position" et "Définition" sous la catégorie "Cadres".
Impact pour la paie
Vous devez désormais vous référer aux dispositions du Code du travail ou aux accords d'entreprise pour les règles relatives au préavis, au contrat de travail, à la période d'essai et au contrat de valorisation de l'expérience, la convention collective ne les encadrant plus. Concernant les salaires minima, vous devez continuer d'appliquer les montants en vigueur, la suppression des dates d'application passées n'ayant pas d'incidence sur les valeurs actuelles. Aucun impact paie n'est à prévoir pour la modification éditoriale des termes "Position" et "Définition" sous la catégorie "Cadres".
Analyse SmartDataPay du texte consolidé. Vérifiez le détail des dispositions sur la source officielle (Légifrance) avant application.
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Salaires minima, primes, préavis, maintien de salaire, congés : toutes les règles de la convention « Convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992. Etendue par arrêté du 9 mars 1993 JORF 19 mars 1993. » organisées par thème et tenues à jour à chaque modification officielle.
Pour consulter tous les textes de cette convention (texte de base, avenants, accords étendus et non étendus) :
Convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992. Etendue par arrêté du 9 mars 1993 JORF 19 mars 1993.
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