La convention collective a été modifiée sur plusieurs points importants. De nouvelles dispositions précisent ce qui n'est pas inclus dans les salaires minima conventionnels, notamment les majorations pour heures supplémentaires et la prime d'ancienneté. Des règles inédites encadrent désormais le positionnement et l'octroi d'une prime de 1 500 € en cas d'obtention de certificats de qualification professionnelle (CQP). Par ailleurs, des dispositions relatives à la semaine à 4 jours ont été ajoutées, avec une application au 1er août 2024. En revanche, les règles conventionnelles spécifiques concernant la prime d'ancienneté, les congés payés supplémentaires pour ancienneté, l'indemnisation maladie/accident du travail, l'indemnité de licenciement et l'indemnité de départ à la retraite ont été retirées.
Impact pour la paie
Vous devez vérifier la composition de vos salaires minima pour vous assurer que les majorations pour heures supplémentaires, la prime d'ancienneté et les autres primes ne sont pas incluses. Il vous faudra mettre en place le versement de la prime de 1 500 € pour les salariés obtenant un CQP, en deux échéances. À compter du 1er août 2024, si votre entreprise met en place la semaine à 4 jours, vous devrez adapter les modalités de calcul du temps de travail et de la paie. Enfin, vous devrez cesser d'appliquer les dispositions conventionnelles relatives à la prime d'ancienneté, aux congés payés supplémentaires pour ancienneté, à l'indemnisation maladie/accident du travail, à l'indemnité de licenciement et à l'indemnité de départ à la retraite, ces règles ayant été retirées de la convention.
Analyse SmartDataPay du texte consolidé. Vérifiez le détail des dispositions sur la source officielle (Légifrance) avant application.
Smart Data Pay
Salaires minima, primes, préavis, maintien de salaire, congés : toutes les règles de la convention « Convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992. Etendue par arrêté du 9 mars 1993 JORF 19 mars 1993. » organisées par thème et tenues à jour à chaque modification officielle.
Pour consulter tous les textes de cette convention (texte de base, avenants, accords étendus et non étendus) :
Convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992. Etendue par arrêté du 9 mars 1993 JORF 19 mars 1993.
Voir la convention sur Légifrance