La convention collective intègre désormais des dispositions spécifiques concernant l'indemnité de licenciement et l'indemnité de départ à la retraite. Parallèlement, les thèmes relatifs aux dons de jours de repos, aux congés exceptionnels pour événements familiaux, aux congés payés supplémentaires pour ancienneté, au rappel en cours de congés payés, aux jours fériés, ainsi qu'aux mesures exceptionnelles de congés payés pour les entreprises de moins de 50 salariés liées au coronavirus, ont été retirés. Des passages concernant les durées de préavis et les périodes d'essai ont été simplifiés, et la présentation des grilles de salaires minima a été modifiée par la suppression de dates d'application futures.
Impact pour la paie
Vous devez désormais vous référer aux nouvelles dispositions de la convention pour le calcul des indemnités de licenciement et de départ à la retraite. Concernant les thèmes retirés (dons de jours de repos, congés exceptionnels, congés d'ancienneté, rappel en congés, jours fériés, congés COVID PME), vous devez appliquer les règles légales ou les accords d'entreprise si plus favorables, la convention ne les encadrant plus spécifiquement. Les modifications sur les périodes d'essai, les préavis et la présentation des salaires minima sont principalement éditoriales ou clarificatrices ; vous veillerez à appliquer les salaires minima en vigueur sans vous appuyer sur des projections de dates futures désormais absentes.
Analyse SmartDataPay du texte consolidé. Vérifiez le détail des dispositions sur la source officielle (Légifrance) avant application.
Smart Data Pay
Salaires minima, primes, préavis, maintien de salaire, congés : toutes les règles de la convention « Convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992. Etendue par arrêté du 9 mars 1993 JORF 19 mars 1993. » organisées par thème et tenues à jour à chaque modification officielle.
Pour consulter tous les textes de cette convention (texte de base, avenants, accords étendus et non étendus) :
Convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992. Etendue par arrêté du 9 mars 1993 JORF 19 mars 1993.
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