La convention collective "Expertises en automobiles" (IDCC 1951) intègre désormais des dispositions spécifiques sur le travail à temps partiel, le travail intermittent, la durée conventionnelle du travail, les aménagements du temps de travail, les heures supplémentaires, le travail exceptionnel de nuit ou le dimanche, la préretraite progressive, et les cadres et itinérants. Elle encadre également un dispositif spécifique d'activité partielle lié à l'épidémie de coronavirus. Parallèlement, les dispositions relatives aux congés payés et repos exceptionnels liés à la crise sanitaire, aux congés exceptionnels pour interruption de grossesse, aux congés exceptionnels pour événements familiaux et aux jours fériés ont été retirées du texte conventionnel.
Impact pour la paie
Vous devez vérifier l'application des nouvelles dispositions concernant le temps de travail, les heures supplémentaires, le travail à temps partiel, le travail intermittent, et l'activité partielle. Il est également impératif de s'assurer que les règles relatives aux congés exceptionnels pour événements familiaux, aux jours fériés et aux congés liés à la crise sanitaire sont désormais gérées selon les dispositions légales ou les accords d'entreprise, la convention ne les encadrant plus. Ces ajustements sont à appliquer dès l'entrée en vigueur de ces modifications conventionnelles.
Analyse SmartDataPay du texte consolidé. Vérifiez le détail des dispositions sur la source officielle (Légifrance) avant application.
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Salaires minima, primes, préavis, maintien de salaire, congés : toutes les règles de la convention « Convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile du 20 novembre 1996. Etendue par arrêté du 8 avril 1998 JORF 24 avril 1998. » organisées par thème et tenues à jour à chaque modification officielle.
Pour consulter tous les textes de cette convention (texte de base, avenants, accords étendus et non étendus) :
Convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile du 20 novembre 1996. Etendue par arrêté du 8 avril 1998 JORF 24 avril 1998.
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