La convention collective "Expertises en automobiles" (IDCC 1951) encadre désormais les mesures exceptionnelles relatives aux congés payés et aux repos dans le contexte de la crise sanitaire. De nouvelles dispositions portent sur l'octroi d'un congé exceptionnel en cas d'interruption spontanée ou volontaire de grossesse. Par ailleurs, les règles concernant les congés exceptionnels pour événements familiaux et les jours fériés ont été mises à jour.
Impact pour la paie
Vous devez intégrer ces nouvelles règles dans la gestion de la paie et des absences de vos salariés. Il est impératif de vérifier les conditions d'application et de rémunération de ces différents congés et des jours fériés. Vous devrez ajuster vos paramétrages de paie et vos processus pour assurer la conformité avec ces évolutions.
Analyse SmartDataPay du texte consolidé. Vérifiez le détail des dispositions sur la source officielle (Légifrance) avant application.
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Salaires minima, primes, préavis, maintien de salaire, congés : toutes les règles de la convention « Convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile du 20 novembre 1996. Etendue par arrêté du 8 avril 1998 JORF 24 avril 1998. » organisées par thème et tenues à jour à chaque modification officielle.
Pour consulter tous les textes de cette convention (texte de base, avenants, accords étendus et non étendus) :
Convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile du 20 novembre 1996. Etendue par arrêté du 8 avril 1998 JORF 24 avril 1998.
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