La convention collective "Expertises en automobiles" (IDCC 1951) a été modifiée par la suppression de plusieurs entrées de son sommaire. Les dispositions relatives aux mesures exceptionnelles de congés payés et repos liées à la crise sanitaire, au congé exceptionnel en cas d'interruption spontanée ou volontaire de grossesse, aux congés exceptionnels pour événements familiaux, ainsi qu'aux jours fériés, ne figurent plus explicitement dans le sommaire de la convention.
Impact pour la paie
Vous devez vérifier si ces dispositions ont été remplacées par de nouvelles clauses au sein d'autres sections de la convention collective, ou si les règles légales s'appliquent désormais par défaut pour ces thématiques. En l'absence de nouvelles dispositions conventionnelles claires, vous devrez appliquer les règles du Code du travail concernant les congés payés, les congés pour événements familiaux et les jours fériés. Cette vérification est à effectuer sans délai pour garantir la conformité de vos pratiques de paie.
Analyse SmartDataPay du texte consolidé. Vérifiez le détail des dispositions sur la source officielle (Légifrance) avant application.
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Salaires minima, primes, préavis, maintien de salaire, congés : toutes les règles de la convention « Convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile du 20 novembre 1996. Etendue par arrêté du 8 avril 1998 JORF 24 avril 1998. » organisées par thème et tenues à jour à chaque modification officielle.
Pour consulter tous les textes de cette convention (texte de base, avenants, accords étendus et non étendus) :
Convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile du 20 novembre 1996. Etendue par arrêté du 8 avril 1998 JORF 24 avril 1998.
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