La convention collective "Expertises en automobiles" (IDCC 1951) intègre désormais des dispositions sur la clause de non-concurrence, les régimes de frais de santé et de prévoyance, ainsi que sur la retraite complémentaire ARRCO. Des règles ont été ajoutées ou mises à jour concernant les salaires minima, la rémunération des titulaires d'un contrat de professionnalisation, le préavis, et les congés payés et repos, incluant des mesures exceptionnelles liées à la crise sanitaire. De nouvelles dispositions encadrent également le congé exceptionnel en cas d'interruption de grossesse, les congés pour événements familiaux, les jours fériés, le contrat de travail, la période d'essai, le travail de nuit, du dimanche et des jours fériés, le remplacement à un poste supérieur et les déplacements de longue durée.
Impact pour la paie
Vous devez vérifier et appliquer les nouvelles dispositions relatives aux salaires minima et à la rémunération des contrats de professionnalisation dès leur entrée en vigueur. Il est également impératif de mettre à jour vos paramétrages pour les régimes de frais de santé, de prévoyance et de retraite complémentaire ARRCO, ainsi que pour les règles de calcul des congés exceptionnels, des jours fériés et des majorations pour travail de nuit ou du dimanche. Assurez-vous d'intégrer les nouvelles règles concernant le préavis et le remplacement à un poste supérieur dans vos processus de paie.
Analyse SmartDataPay du texte consolidé. Vérifiez le détail des dispositions sur la source officielle (Légifrance) avant application.
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Salaires minima, primes, préavis, maintien de salaire, congés : toutes les règles de la convention « Convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile du 20 novembre 1996. Etendue par arrêté du 8 avril 1998 JORF 24 avril 1998. » organisées par thème et tenues à jour à chaque modification officielle.
Pour consulter tous les textes de cette convention (texte de base, avenants, accords étendus et non étendus) :
Convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile du 20 novembre 1996. Etendue par arrêté du 8 avril 1998 JORF 24 avril 1998.
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