La convention collective IDCC 1951 "Expertises en automobiles" a été mise à jour avec l'ajout de quatre nouvelles entrées. Il s'agit de l'introduction de mesures exceptionnelles concernant les congés payés et repos liés à la crise sanitaire (entrée 12), d'un congé exceptionnel en cas d'interruption de grossesse (entrée 10). De nouvelles dispositions sur les congés exceptionnels pour événements familiaux (entrée 9) et des règles relatives aux jours fériés (entrée 11) ont également été ajoutées. Ces ajouts enrichissent le cadre des droits et obligations en matière de temps de travail et de congés.
Impact pour la paie
Vous devez impérativement prendre connaissance du contenu détaillé de ces nouvelles entrées pour les appliquer. Vérifiez les conditions d'attribution et la durée des nouveaux congés exceptionnels (interruption de grossesse, événements familiaux) afin de les intégrer dans la gestion des absences. Adaptez également la gestion des jours fériés et des congés payés exceptionnels liés à la crise sanitaire selon les nouvelles dispositions pour assurer la conformité des paies.
Analyse SmartDataPay du texte consolidé. Vérifiez le détail des dispositions sur la source officielle (Légifrance) avant application.
Smart Data Pay
Salaires minima, primes, préavis, maintien de salaire, congés : toutes les règles de la convention « Convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile du 20 novembre 1996. Etendue par arrêté du 8 avril 1998 JORF 24 avril 1998. » organisées par thème et tenues à jour à chaque modification officielle.
Pour consulter tous les textes de cette convention (texte de base, avenants, accords étendus et non étendus) :
Convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile du 20 novembre 1996. Etendue par arrêté du 8 avril 1998 JORF 24 avril 1998.
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