La convention collective a été actualisée au 1er juin 2026. L'avenant n° 75 du 23 février 2026, relatif aux salaires minima, est désormais étendu par arrêté du 18 mai 2026, publié au Journal Officiel du 29 mai 2026. Il devient applicable au 30 mai 2026 pour les non-adhérents, avec une mention de "Nouveauté 1er juin 2026". La section sur le calcul de l'indemnité a également été modifiée pour préciser les tranches d'ancienneté.
Impact pour la paie
Vous devez vérifier la conformité des salaires de vos collaborateurs avec les nouveaux minima conventionnels définis par l'avenant n° 75 du 23 février 2026. Ces salaires minima sont à appliquer à compter du 1er juin 2026 pour l'ensemble des salariés relevant de la convention. Les autres modifications sont de nature éditoriale et n'ont pas d'impact direct sur la paie.
Analyse SmartDataPay du texte consolidé. Vérifiez le détail des dispositions sur la source officielle (Légifrance) avant application.
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Salaires minima, primes, préavis, maintien de salaire, congés : toutes les règles de la convention « Convention collective nationale des entreprises d'expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales du 7 décembre 1976. Etendue par arrêté du 5 juillet 1977 JONC 31 juillet 1977. » organisées par thème et tenues à jour à chaque modification officielle.
Pour consulter tous les textes de cette convention (texte de base, avenants, accords étendus et non étendus) :
Convention collective nationale des entreprises d'expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales du 7 décembre 1976. Etendue par arrêté du 5 juillet 1977 JONC 31 juillet 1977.
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