La convention collective "Expertises et évaluations" (IDCC 915) a retiré de ses dispositions les thèmes relatifs à l'aménagement du temps de travail, aux heures supplémentaires, au travail à temps partiel, aux forfaits annuels en heures et en jours, au télétravail régulier et à la durée conventionnelle. Par ailleurs, la liste des dates d'application passées et futures des avenants pour la grille des salaires minima annuels a été supprimée. Enfin, une redondance dans l'intitulé "Famille Emplois-repères" a été corrigée.
Impact pour la paie
La suppression des dispositions conventionnelles sur l'aménagement du temps de travail, les heures supplémentaires, le temps partiel, les forfaits et le télétravail implique que vous devez désormais vous référer aux dispositions légales ou aux accords d'entreprise sur ces sujets. Concernant la grille des salaires minima, la modification est d'ordre éditorial et ne change pas les montants applicables. Aucun impact paie : il s'agit d'une refonte éditoriale, rien à appliquer en paie pour la modification des emplois-repères.
Analyse SmartDataPay du texte consolidé. Vérifiez le détail des dispositions sur la source officielle (Légifrance) avant application.
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Salaires minima, primes, préavis, maintien de salaire, congés : toutes les règles de la convention « Convention collective nationale des entreprises d'expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales du 7 décembre 1976. Etendue par arrêté du 5 juillet 1977 JONC 31 juillet 1977. » organisées par thème et tenues à jour à chaque modification officielle.
Pour consulter tous les textes de cette convention (texte de base, avenants, accords étendus et non étendus) :
Convention collective nationale des entreprises d'expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales du 7 décembre 1976. Etendue par arrêté du 5 juillet 1977 JONC 31 juillet 1977.
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