La convention collective intègre de nouvelles dispositions concernant le forfait annuel en heures, le télétravail, la durée conventionnelle, les aménagements du temps de travail, le travail à temps partiel, les heures supplémentaires et le forfait annuel en jours. Les rémunérations annuelles minimales des experts-comptables et commissaires aux comptes sont actualisées avec des accords prévoyant des applications au 1er janvier 2024 et au 1er mars 2026. Par ailleurs, la rémunération annuelle minimale des cadres sous forfait annuel en jours est désormais soumise à une condition d'au moins deux ans d'expérience dans leur qualification.
Impact pour la paie
Vous devez vérifier l'application des nouvelles règles relatives au forfait annuel en heures et en jours, en particulier la condition d'expérience pour les cadres au forfait jours. Il est nécessaire d'anticiper les revalorisations des rémunérations annuelles minimales des experts-comptables et commissaires aux comptes pour les échéances du 1er janvier 2024 et du 1er mars 2026. Vous devrez également intégrer les nouvelles dispositions concernant le télétravail, la durée du travail et les heures supplémentaires dans vos processus de paie.
Analyse SmartDataPay du texte consolidé. Vérifiez le détail des dispositions sur la source officielle (Légifrance) avant application.
Smart Data Pay
Salaires minima, primes, préavis, maintien de salaire, congés : toutes les règles de la convention « Convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974. Etendue par arrêté du 30 mai 1975 JONC 12 juin 1975. » organisées par thème et tenues à jour à chaque modification officielle.
Pour consulter tous les textes de cette convention (texte de base, avenants, accords étendus et non étendus) :
Convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974. Etendue par arrêté du 30 mai 1975 JONC 12 juin 1975.
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