Les dispositions relatives à l'indemnité de départ volontaire à la retraite, incluant son mode de calcul, ont été retirées de la convention collective. De même, les règles spécifiques concernant les congés exceptionnels pour événements familiaux, le compte épargne temps (CET) et ses modalités d'alimentation, ainsi que la liste des jours fériés chômés et payés, ne figurent plus dans le texte. La seule modification identifiée porte sur la date d'arrêt des textes, qui est désormais fixée au 1er juillet 2026 au lieu du 16 juin 2026.
Impact pour la paie
Vous devez désormais vous référer aux dispositions légales en vigueur pour l'indemnité de départ volontaire à la retraite, les congés exceptionnels pour événements familiaux, le compte épargne temps et les jours fériés, ces règles n'étant plus définies par la convention. Vérifiez que vos paramétrages de paie et vos pratiques sont alignés sur le droit commun pour ces thèmes. La modification de la date d'arrêt des textes n'entraîne aucun impact opérationnel pour la paie.
Analyse SmartDataPay du texte consolidé. Vérifiez le détail des dispositions sur la source officielle (Légifrance) avant application.
Smart Data Pay
Salaires minima, primes, préavis, maintien de salaire, congés : toutes les règles de la convention « Convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974. Etendue par arrêté du 30 mai 1975 JONC 12 juin 1975. » organisées par thème et tenues à jour à chaque modification officielle.
Pour consulter tous les textes de cette convention (texte de base, avenants, accords étendus et non étendus) :
Convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974. Etendue par arrêté du 30 mai 1975 JONC 12 juin 1975.
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