Les dispositions relatives au forfait annuel en heures, au télétravail, à la durée conventionnelle, à la notion de temps de travail effectif, aux aménagements du temps de travail, au travail à temps partiel, aux heures supplémentaires et au forfait annuel en jours ont été retirées de la convention collective. Par ailleurs, les références aux accords de rémunération annuelle minimale des experts-comptables et commissaires aux comptes pour les années 2024 (Accord n° 47 du 5-10-2023) et 2026 (Accord n° 48 du 5-12-2025) ont été supprimées. Seul l'accord du 1er janvier 2023 (Accord n° 46 du 7-10-2022) est désormais mentionné pour la rémunération annuelle minimale. Le passage concernant la majoration de points a fait l'objet d'une refonte éditoriale sans modification de son contenu.
Impact pour la paie
Vous devez prendre en compte que les thèmes relatifs au temps de travail, au télétravail et aux heures supplémentaires ne sont plus encadrés par la convention collective ; vous devrez donc appliquer les dispositions légales ou les accords d'entreprise sur ces sujets. Concernant la rémunération annuelle minimale, vous ne devez plus vous référer aux accords n° 47 et n° 48 pour les futures revalorisations. Aucun impact paie n'est à noter pour la majoration de points, il s'agit d'une refonte éditoriale, rien à appliquer en paie.
Analyse SmartDataPay du texte consolidé. Vérifiez le détail des dispositions sur la source officielle (Légifrance) avant application.
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Salaires minima, primes, préavis, maintien de salaire, congés : toutes les règles de la convention « Convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974. Etendue par arrêté du 30 mai 1975 JONC 12 juin 1975. » organisées par thème et tenues à jour à chaque modification officielle.
Pour consulter tous les textes de cette convention (texte de base, avenants, accords étendus et non étendus) :
Convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974. Etendue par arrêté du 30 mai 1975 JONC 12 juin 1975.
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