Les dispositions relatives au préavis, à la notion d'ancienneté, à la mutation, aux congés exceptionnels pour événements familiaux, aux congés payés supplémentaires pour ancienneté, au rappel d'un cadre en congé pour les besoins du service, aux jours fériés, au contrat de travail et à la période d'essai ont été retirées de la convention collective. Par ailleurs, les salaires minima ont été mis à jour avec de nouvelles valeurs horaires et mensuelles, applicables aux 1er avril 2023 (avenant n° 97), 1er septembre 2023 (avenant n° 98), 1er mars 2024 (avenant n° 99) et 1er mars 2025 (avenant n° 102). Enfin, la présentation des informations concernant la prime pour travail au froid a été réorganisée par l'ajout de colonnes "Date d'application" et "Montant", sans modification des valeurs de la prime.
Impact pour la paie
Pour les thèmes retirés, vous devez désormais appliquer les dispositions du Code du travail et les règles légales en vigueur concernant le préavis, l'ancienneté, la mutation, les congés exceptionnels, les congés payés supplémentaires, le rappel d'un cadre en congé, les jours fériés, le contrat de travail et la période d'essai. Concernant les salaires minima, vous devez impérativement appliquer les nouveaux barèmes aux dates d'effet mentionnées, soit à compter du 1er avril 2023, du 1er septembre 2023, du 1er mars 2024 et du 1er mars 2025, et vérifier la conformité des rémunérations de vos salariés. Aucun impact paie n'est à prévoir pour la prime pour travail au froid, il s'agit d'une refonte editoriale, rien a appliquer en paie.
Analyse SmartDataPay du texte consolidé. Vérifiez le détail des dispositions sur la source officielle (Légifrance) avant application.
Smart Data Pay
Salaires minima, primes, préavis, maintien de salaire, congés : toutes les règles de la convention « Convention collective nationale des exploitations frigorifiques du 10 juillet 1956. Etendue par arrêté du 15 novembre 1961 JONC 3 décembre 1961. » organisées par thème et tenues à jour à chaque modification officielle.
Pour consulter tous les textes de cette convention (texte de base, avenants, accords étendus et non étendus) :
Convention collective nationale des exploitations frigorifiques du 10 juillet 1956. Etendue par arrêté du 15 novembre 1961 JONC 3 décembre 1961.
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