La convention collective "Hospitalisation privée à but lucratif" (IDCC 2264) a retiré plusieurs dispositions relatives à la rémunération. Les paragraphes concernant les salaires minima, applicables avant et après l'entrée en vigueur de l'avenant n° 33 du 22 février 2023 non étendu, ont été supprimés. De même, les dispositions détaillant la Rémunération Annuelle Conventionnelle (RAC), la Rémunération Minimale Annuelle de Niveau (RMAN) et les Éléments Complémentaires de Rémunération (ECR) ne figurent plus dans le texte. Enfin, les dispositions introductives sur l'entrée en vigueur et le champ d'application d'un nouveau système de rémunération ont également été retirées.
Impact pour la paie
Suite à ces suppressions, vous devez impérativement vérifier les bases légales et conventionnelles actuelles régissant les salaires minima et les éléments de rémunération au sein de votre établissement. Assurez-vous que les rémunérations versées respectent les règles applicables actuellement en vigueur, qu'elles soient issues d'autres dispositions conventionnelles, d'accords d'entreprise ou des minima légaux. Il est crucial de mettre à jour vos pratiques de paie en conséquence pour éviter toute non-conformité.
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Salaires minima, primes, préavis, maintien de salaire, congés : toutes les règles de la convention « Convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 » organisées par thème et tenues à jour à chaque modification officielle.
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Convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002
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