La convention collective de l'Hospitalisation privée à but non lucratif (IDCC 29) a été modifiée par le retrait de nombreuses dispositions. Les règles relatives aux filières soignante, éducative et sociale, administrative, logistique et médicale, qu'elles concernent les cadres ou les non-cadres, ont été retirées. De même, l'ensemble des dispositions concernant les primes et indemnités, incluant notamment la prime d'ancienneté, la prime décentralisée, les règles de travail de nuit, du dimanche et des jours fériés, ainsi que d'autres indemnités spécifiques, ont été supprimées. Par ailleurs, les filières logistique et éducative et sociale pour les cadres ont vu leurs thématiques détaillées s'enrichir de points tels que le complément de points, la prime en points, l'encadrement, le diplôme et le métier.
Impact pour la paie
Ces modifications ont un impact direct sur la paie. Vous devez impérativement vérifier si les primes et indemnités précédemment appliquées en vertu de cette convention (ancienneté, décentralisée, travail de nuit/dimanche/fériés, etc.) sont toujours dues et, le cas échéant, sur quelle base légale elles reposent désormais. De plus, les nouvelles dispositions détaillant les filières logistique et éducative et sociale pour les cadres, notamment celles concernant le complément de points et la prime en points, pourraient introduire de nouveaux éléments de rémunération ou modifier les existants. Vous devez analyser ces nouvelles dispositions pour déterminer si des ajustements sont nécessaires dans le calcul des salaires et des primes pour les salariés concernés.
Analyse SmartDataPay du texte consolidé. Vérifiez le détail des dispositions sur la source officielle (Légifrance) avant application.
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Salaires minima, primes, préavis, maintien de salaire, congés : toutes les règles de la convention « Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951. » organisées par thème et tenues à jour à chaque modification officielle.
Pour consulter tous les textes de cette convention (texte de base, avenants, accords étendus et non étendus) :
Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951.
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