Les dispositions spécifiques de la convention collective relatives aux congés exceptionnels pour événements familiaux, aux congés payés annuels, aux congés supplémentaires pour fractionnement et aux jours fériés ont été retirées. Par ailleurs, une modification a été apportée à la présentation de la grille d'ancienneté, consistant en la suppression de lignes d'en-tête redondantes sans altérer les valeurs d'ancienneté ou les indices correspondants.
Impact pour la paie
Le retrait des dispositions conventionnelles sur les congés exceptionnels pour événements familiaux, les congés payés annuels, les congés supplémentaires pour fractionnement et les jours fériés implique que vous devez désormais appliquer les règles légales ou les accords d'entreprise pour ces sujets. Vous devez donc vérifier et ajuster vos paramétrages de paie en conséquence. La modification de la grille d'ancienneté n'a, quant à elle, aucun impact paie : il s'agit d'une refonte éditoriale, rien à appliquer en paie.
Analyse SmartDataPay du texte consolidé. Vérifiez le détail des dispositions sur la source officielle (Légifrance) avant application.
Smart Data Pay
Salaires minima, primes, préavis, maintien de salaire, congés : toutes les règles de la convention « Convention collective nationale des missions locales et PAIO du 21 février 2001. (Etendue par arrêté du 27 décembre 2001 JO du 1er janvier 2002) (1) » organisées par thème et tenues à jour à chaque modification officielle.
Pour consulter tous les textes de cette convention (texte de base, avenants, accords étendus et non étendus) :
Convention collective nationale des missions locales et PAIO du 21 février 2001. (Etendue par arrêté du 27 décembre 2001 JO du 1er janvier 2002) (1)
Voir la convention sur Légifrance