La convention collective "Pêche de loisir et protection du milieu aquatique : structures associatives" (IDCC 3203) a été modifiée. Les dispositions spécifiques relatives au contrat de travail, aux clauses de mobilité et de non-concurrence, au CDD à objet défini, aux périodes d'essai et probatoire, au préavis ainsi qu'à la notion d'ancienneté ont été retirées du texte conventionnel.
Impact pour la paie
Suite à ces retraits, vous devez désormais vous référer aux dispositions du Code du travail pour l'application des règles concernant le contrat de travail, le CDD à objet défini, la période d'essai, le préavis et la notion d'ancienneté. Vérifiez que vos pratiques et vos calculs de paie, notamment pour les indemnités de préavis ou les avantages liés à l'ancienneté, sont conformes au Code du travail. Ces nouvelles références sont à appliquer dès l'entrée en vigueur de la modification conventionnelle.
Analyse SmartDataPay du texte consolidé. Vérifiez le détail des dispositions sur la source officielle (Légifrance) avant application.
Smart Data Pay
Salaires minima, primes, préavis, maintien de salaire, congés : toutes les règles de la convention « Convention collective nationale des structures associatives de pêche de loisir et de protection du milieu aquatique du 22 juin 2013 » organisées par thème et tenues à jour à chaque modification officielle.
Pour consulter tous les textes de cette convention (texte de base, avenants, accords étendus et non étendus) :
Convention collective nationale des structures associatives de pêche de loisir et de protection du milieu aquatique du 22 juin 2013
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