La convention collective "Pompes funèbres" (IDCC 759) intègre de nouvelles dispositions concernant les clauses de mutation et de non-concurrence, cette dernière allongeant le préavis d'un mois. Des règles précises sont désormais établies pour l'indemnité de licenciement, due à partir de 2 ans d'ancienneté, et pour l'indemnité de départ à la retraite, fixée à la moitié de l'indemnité conventionnelle de licenciement avec un montant minimum pour les départs volontaires.
Impact pour la paie
Vous devez vérifier l'application des nouvelles durées de préavis pour les clauses de non-concurrence, désormais majorées d'un mois. Il vous faudra également appliquer les modalités de calcul des indemnités de licenciement pour les salariés ayant au moins 2 ans d'ancienneté et des indemnités de départ à la retraite, en incluant le montant minimum pour les départs volontaires. Ces modifications impactent directement les soldes de tout compte.
Analyse SmartDataPay du texte consolidé. Vérifiez le détail des dispositions sur la source officielle (Légifrance) avant application.
Smart Data Pay
Salaires minima, primes, préavis, maintien de salaire, congés : toutes les règles de la convention « Convention collective nationale des pompes funèbres du 1er mars 1974. Etendue par arrêté du 17 décembre 1993 JORF 28 janvier 1994. » organisées par thème et tenues à jour à chaque modification officielle.
Pour consulter tous les textes de cette convention (texte de base, avenants, accords étendus et non étendus) :
Convention collective nationale des pompes funèbres du 1er mars 1974. Etendue par arrêté du 17 décembre 1993 JORF 28 janvier 1994.
Voir la convention sur Légifrance