La convention collective des Pompes funèbres (IDCC 759) a été modifiée. Les dispositions relatives au préavis, à la notion d'ancienneté, à la mutation, à la non-concurrence, au contrat de travail et à la période d'essai ont été retirées. Par ailleurs, les règles concernant la définition des catégories objectives de salariés au titre de la protection sociale complémentaire ont été mises à jour par la suppression de mentions descriptives. De même, la grille de classification des emplois a été modifiée par le retrait de certains critères de description, notamment ceux liés aux connaissances et/ou qualités requises/niveau de formation.
Impact pour la paie
Vous devez désormais vous référer au Code du travail ou à d'autres accords applicables pour les règles relatives au préavis, à l'ancienneté, au contrat de travail, à la période d'essai, à la mutation et à la non-concurrence, ces dispositions n'étant plus encadrées par la convention collective. Concernant les ajustements des définitions des catégories objectives de salariés pour la protection sociale complémentaire et de la grille de classification des emplois, aucun impact paie : il s'agit d'une refonte editoriale, rien a appliquer en paie.
Analyse SmartDataPay du texte consolidé. Vérifiez le détail des dispositions sur la source officielle (Légifrance) avant application.
Smart Data Pay
Salaires minima, primes, préavis, maintien de salaire, congés : toutes les règles de la convention « Convention collective nationale des pompes funèbres du 1er mars 1974. Etendue par arrêté du 17 décembre 1993 JORF 28 janvier 1994. » organisées par thème et tenues à jour à chaque modification officielle.
Pour consulter tous les textes de cette convention (texte de base, avenants, accords étendus et non étendus) :
Convention collective nationale des pompes funèbres du 1er mars 1974. Etendue par arrêté du 17 décembre 1993 JORF 28 janvier 1994.
Voir la convention sur Légifrance