La convention collective "Pompes funèbres" (IDCC 759) a supprimé les sections relatives aux clauses de mutation et de non-concurrence. Les dispositions spécifiques concernant l'indemnité de licenciement (à partir de 2 ans d'ancienneté) et l'indemnité de départ à la retraite (calculée sur la base de l'indemnité de licenciement ou 1/10 mois par année d'ancienneté) ont également été retirées du texte conventionnel.
Impact pour la paie
Vous devez cesser d'appliquer les montants et conditions conventionnels pour les indemnités de licenciement et de départ à la retraite. Pour tout calcul futur de ces indemnités, vous devrez vous référer aux dispositions légales du Code du travail. Vérifiez et mettez à jour vos paramétrages de paie et vos fiches de procédure internes en conséquence.
Analyse SmartDataPay du texte consolidé. Vérifiez le détail des dispositions sur la source officielle (Légifrance) avant application.
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Salaires minima, primes, préavis, maintien de salaire, congés : toutes les règles de la convention « Convention collective nationale des pompes funèbres du 1er mars 1974. Etendue par arrêté du 17 décembre 1993 JORF 28 janvier 1994. » organisées par thème et tenues à jour à chaque modification officielle.
Pour consulter tous les textes de cette convention (texte de base, avenants, accords étendus et non étendus) :
Convention collective nationale des pompes funèbres du 1er mars 1974. Etendue par arrêté du 17 décembre 1993 JORF 28 janvier 1994.
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