La convention collective encadre désormais le contrat de travail, la période d'essai, la non-concurrence et l'exclusivité, ainsi que le préavis. En revanche, les dispositions relatives au montant disponible, à l'indemnité d'apport d'affaires, à la rémunération minimale des salariés portés, au compte d'activité et aux lieux de travail et frais de déplacements ont été retirées. Une modification a été apportée à la présentation des règles concernant le temps de présence et les durées de préavis en cas de rupture pour les périodes inférieures à 8 jours, sans altérer les valeurs de 24 heures.
Impact pour la paie
Vous devez vérifier les nouvelles dispositions relatives au contrat de travail, à la période d'essai et au préavis pour vous assurer de leur correcte application dans vos processus. Une attention particulière doit être portée à l'absence de dispositions conventionnelles sur la rémunération minimale des salariés portés et l'indemnité d'apport d'affaires, ce qui pourrait impacter vos pratiques de paie et nécessiter une réévaluation des bases de calcul. Concernant la modification de présentation des durées de préavis, aucun impact paie n'est à prévoir, il s'agit d'une refonte éditoriale.
Analyse SmartDataPay du texte consolidé. Vérifiez le détail des dispositions sur la source officielle (Légifrance) avant application.
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Salaires minima, primes, préavis, maintien de salaire, congés : toutes les règles de la convention « Convention collective de branche des salariés en portage salarial du 22 mars 2017 » organisées par thème et tenues à jour à chaque modification officielle.
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Convention collective de branche des salariés en portage salarial du 22 mars 2017
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