La convention collective intègre désormais des dispositions sur la période d'essai, le préavis, la notion d'ancienneté, la non-concurrence et le contrat de travail. De nombreuses règles spécifiques, notamment celles relatives au travail à temps partiel, aux congés exceptionnels et aux heures supplémentaires, ont été retirées. Les rémunérations minimales mensuelles ont été actualisées avec des dates d'application échelonnées au 1er septembre 2022, 1er avril 2023, 1er juillet 2025 et 1er novembre 2025. Des ajustements éditoriaux ont également été apportés à la présentation des indemnités de départ à la retraite et des critères de classification.
Impact pour la paie
Vous devez appliquer les nouvelles rémunérations minimales mensuelles aux dates d'effet précises : 1er septembre 2022, 1er avril 2023, 1er juillet 2025 et 1er novembre 2025. Il est également nécessaire de revoir vos pratiques concernant les thèmes dont les dispositions ont été retirées, afin de vous assurer de leur conformité avec le droit commun ou les règles générales de la convention. Les autres modifications sont d'ordre éditorial et n'ont aucun impact direct sur la paie.
Analyse SmartDataPay du texte consolidé. Vérifiez le détail des dispositions sur la source officielle (Légifrance) avant application.
Smart Data Pay
Salaires minima, primes, préavis, maintien de salaire, congés : toutes les règles de la convention « Convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999 » organisées par thème et tenues à jour à chaque modification officielle.
Pour consulter tous les textes de cette convention (texte de base, avenants, accords étendus et non étendus) :
Convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999
Voir la convention sur Légifrance